Analyse et contrôle du FEC (fichier des écritures comptables)
L’analyse et le contrôle du FEC permettent d’éviter la non-conformité du fichier des écritures comptables. Le cas échéant, le contribuable … Lire plus
Articles
Transaction fiscale (article L 247 du LPF) : comment procéder ?
La transaction fiscale est un contrat écrit qui permet au contribuable qui a reçu une proposition de rectification de demander … Lire plus
Référé fiscal (article L 279 du LPF) : quelle est la procédure ?
Le référé fiscal est une procédure d’urgence qui permet au contribuable de faire valoir ses droits devant le juge du … Lire plus
Qu’est-ce que le redressement fiscal d’entreprise ? Définition et procédure
Le redressement fiscal d’une entreprise correspond à la situation d‘une entreprise qui reçoit une proposition de rectification à la suite … Lire plus
Quel est le délai de prescription fiscale ?
En matière de contrôle fiscal, le délai de prescription fiscale est de 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Par exemple, … Lire plus
Contrôle fiscal de l’entreprise : combien d’années en arrière ?
En matière de contrôle fiscal de l’entreprise, l’administration fiscale peut remonter en arrière sur 3 ans, 6 ans ou 10 … Lire plus
Réclamation contentieuse : comment réclamer ?
La réclamation contentieuse est une pièce de procédure qui permet au contribuable de contester une proposition de rectification, lorsque l’administration … Lire plus
Proposition de rectification (article L 57 du LPF)
La proposition de rectification est une pièce de procédure qui permet à l’administration fiscale de notifier ses rectifications (redressement fiscal) … Lire plus
Sursis de paiement (article L 277 du LPF)
La demande de sursis de paiement (article L 277 du Livre des procédures fiscales – LPF) permet au contribuable qui … Lire plus
Mise en recouvrement de l’impôt : date, procédure et avis
En matière fiscale, la mise en recouvrement intervient lorsque l’administration fiscale fait part de sa volonté de percevoir l’impôt dans … Lire plus