Un auto-entrepreneur peut faire l’objet d’un contrôle fiscal qui prendre la forme d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité (article L 13 du LPF).
Ces procédures de contrôle peuvent avoir de lourdes conséquences et conduire au redressement fiscal de l’auto-entrepreneur. Ce dernier doit donc scrupuleusement respecter ses obligations.
Dans ce nouvel article, nous ferons le point sur le contrôle de l’auto-entrepreneur, les procédures de contrôle et les bonnes pratiques pour l’éviter.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Résumé
- Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier qu’il respecte ses obligations comptables et fiscales
- Les auto-entrepreneurs doivent déclarer et payer leurs impôts dans les temps et tenir une comptabilité simplifiée
- Le contrôle fiscal peut entraîner un redressement fiscal assorti de pénalités
- En cas de contrôle fiscal, les auto-entrepreneurs doivent pouvoir fournir les justificatifs nécessaires (factures, notes, relevés de comptes…)
- Les auto-entrepreneurs peuvent se faire assister par un avocat fiscaliste expert en contrôle fiscal
Qu’est-ce que le contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur ?
Le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur signifie que l’administration diligente une procédure pour s’assurer qu’il satisfait à ses obligations fiscales. Autrement dit, elle s’assure qu’il déclare correctement son chiffre d’affaires, sa TVA ou encore sa CFE (cotisation foncière des entreprises).
Les procédures de contrôle sont principalement de deux ordres :
- le contrôle sur pièces ou contrôle du bureau
- la vérification de comptabilité ou contrôle fiscal externe
À savoir : depuis 2016 l’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné, le terme employé est désormais celui de micro-entrepreneur. Par commodité et compte tenu de l’usage courant, nous continuerons à utiliser la notion d’auto-entrepreneur dans cet article.
Obligations fiscales de l’auto-entrepreneur
L’auto entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou relever du régime micro-fiscal (micro-BIC / micro-BNC selon le cas).
En cas d’option pour le versement libératoire, son chiffre d’affaires supporte chaque trimestre un taux de 1% (vente ou fourniture de logement), 1.7% (prestations de services) ou 2.2% (bénéfices non commerciaux).
En l’absence d’option pour le versement libératoire, son chiffre d’affaires supporte un abattement de 71% (ventes), 50% (prestations de services BIC) ou 34% prestations de services BNC) avant calcul de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, il doit s’acquitter de la CFE (sauf exonération) et supporte la TVA s’il excède le seuil de franchise en base prévu selon son activité.
Obligations comptables de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur à la possibilité de tenir une comptabilité allégée. Néanmoins, il doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement (selon l’option choisie).
Il doit également tenir un livre de recettes (possible sous format électronique), remettre un facture ou une note au client (client particulier) et ouvrir un compte professionnel (CA > 10 000 € pendant 2 ans).
Déclenchement et objet du contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur
Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur ?
Une multitude de facteurs peuvent déclencher un contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur parmi lesquelles :
- des incohérences entre les déclarations (TVA, URSSAF, BNC/BIC…)
- une éventuelle dénonciation
- des discordances relatives à la marge commerciale de son secteur
- un secteur fraudogène (exemple : dropshipping)
- de nombreux mouvements de fonds vers l’étranger
Sur quoi porte le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur ?
Le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur porte sur :
- son chiffre d’affaires : vérification de l’exactitude du chiffre d’affaires déclaré et du non dépassement des seuils de la micro-entreprise
- sa TVA : bénéfice du régime de la franchise en base, déclaration et l’ensemble de la TVA collectée et absence de déduction excessive
- ses opérations bancaires : chiffre d’affaires non comptabilisé, mouvements susceptibles de provenir d’un compte bancaire étranger non déclaré
- sa comptabilité : satisfaction à l’ensemble des obligations comptables dont la tenue d’un livre de recettes
- ses factures : caractère exhaustif des factures et présence de l’ensemble des mentions obligatoires.
Comment se déroule un contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur ?
Le contrôle fiscal d’un auto entrepreneur peut se dérouler dans le cadre d’une contrôle sur pièces ou selon la procédure de vérification de comptabilité.
Contrôle sur pièces de l’auto-entrepreneur
Le contrôle sur pièces constitue le mode privilégie de contrôle de l’auto-entrepreneur par l’administration. En effet, au regard du chiffre d’affaires en principe peu élevé de l’entreprise (régime micro-fiscal), la vérification de comptabilité constitue une procédure lourde.
Le contrôle sur pièces permet à l’agent des finances publiques de contrôler l’auto-entrepreneur du bureau. Pour cela, il utilise les informations à sa disposition et peut formuler des demandes de renseignement, d’éclaircissement ou de justification (article L 16 du LPF).
En l’absence de réponse ou lorsque la réponse est insuffisante, l’agent peut notifier à l’auto-entrepreneur une proposition de rectification (redressement fiscal) assortie potentiellement de pénalités (majorations et intérêts de retard).
Vérification de comptabilité de l’auto-entrepreneur
La vérification de comptabilité de l’auto-entrepreneur constitue une procédure de contrôle fiscal plus lourde et rarement mise en œuvre en matière de micro-entreprise.
Le contrôle débute par la transmission d’un avis de vérification. Le vérificateur procède à des interventions sur place au siège social de l’entreprise ou dans les locaux de son conseil. Il doit respecter un débat oral et contradictoire pour permettre à l’entreprise de présenter ses justificatifs et arguments.
Le contrôle s’achève par une réunion de synthèse durant laquelle, le vérificateur fait part de son intention de redresser ou non l’auto-entreprise au regard des éléments contrôlés et des justificatifs apportés.
Comment surmonter un contrôle fiscal en tant qu’auto-entrepreneur ?
l’auto-entrepreneur qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut y faire face en :
- se faisant assister d’un conseil fiscal
- répondant dans les délais impartis
- faisant preuve de franchise dans les réponses et ne rien dissimuler
- présentant les arguments avec rigueur et sérieux
Assistance d’un avocat fiscaliste
Le premier réflexe de l’auto-entrepreneur qui subit un contrôle fiscal doit être de se tourner vers un avocat fiscaliste. Ce professionnel du droit fiscal pourra l’assister dans ses échanges avec l’administration fiscale et le conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Réponse dans les délais
La procédure de contrôle fiscal peut être encadrée par des délais selon le cas. Par exemple, l’auto-entrepreneur peut recevoir une demande de renseignement (imprimé n°754-SD) auquel le délai de réponse est de 30 jours à compter de la réception. Le défaut de réponse l’expose à un redressement fiscal.
Franchise et absence de dissimulation
Il est vivement recommandé de faire preuve d’honnêteté dans les réponses apportées à l’administration fiscale. Le cas échéant cela pourra être retenu contre l’auto-entrepreneur dans le cadre d’une proposition de rectification et motiver d’éventuelles majorations allant jusqu’à 80 % des droits dus.
Rigueur et sérieux dans la réponse
L’auto-entrepreneur faisant l’objet d’un contrôle fiscal doit apporter un soin particulier aux réponses qu’il apporte. Cela lui octroie une image positive et acte du sérieux dont il fait preuve face à l’institution.
Contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur : risque de redressement
Le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut déboucher sur un redressement lorsque l’administration estime que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations fiscales.
Le redressement fiscal prend la forme de la notification d’une proposition de rectification comprenant la rectification de l’impôt (BNC, BIC, TVA ou CFE) et d’éventuelles pénalités (majorations et intérêts de retard).
Quelles sont les pénalités auquel s’expose l’auto-entrepreneur en cas de redressement fiscal ?
Les pénalités en cas de redressement fiscal de l’auto-entrepreneur sont :
- intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI)
- majoration de 10 % des droits en cas de retard déclaratif (40 % en l’absence de dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure de déclarer)
- majoration de 40 % des droits en cas de manquement délibéré
- majoration de 80 % des droits en cas de manœuvres frauduleuses, d’activité occulte ou d’abus de droit fiscal
L’auto-entrepreneur doit donc respecter scrupuleusement ses obligations fiscales et de ne pas chercher à frauder l’administration fiscale. Le cas échéant, les conséquences peuvent être désastreuses pour son activité et sa réputation.
Gare à la fraude fiscale ! Au delà des sanction fiscales, la fraude fiscale expose l’auto-entrepreneur une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement.
Conseils pour éviter contrôle fiscal pour un autoentrepreneur
l’auto-entrepreneur qui cherche à éviter un contrôle fiscal doit respecter les bonnes pratiques suivantes :
- tenir rigoureusement sa comptabilité
- procéder à l’ensemble de ses déclarations dans les délais (TVA, URSSAF, BNC/BIC…)
- déclarer correctement son chiffre d’affaires
- détenir les justificatifs de ses prestations (factures, note…)
- déclarer ses comptes bancaires à l’étranger
Pour éviter un contrôle fiscal, l’auto-entrepreneur doit tenir rigoureusement sa comptabilité et respecter ses obligations fiscales (déclaration et paiement régulier).
En cas de difficulté, la comptabilité peut être tenue par un expert-comptable. De même toute interrogation fiscale peut faire l’objet d’une assistance auprès d’un avocat fiscaliste.
Il doit également conserver méticuleusement les pièces justificatives liées à son activité (factures, relevés bancaires et registres comptables).
Enfin, il est primordial de rester calme et de ne pas chercher à dissimuler des informations à l’administration fiscale. Cela pourrait aggraver la situation de l’auto-entrepreneur et justifier un redressement fiscal assorti de pénalités.
FAQ – contrôle fiscal des auto-entrepreneurs
Qu’est-ce que le contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs?
Le contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs se traduit par la mise en œuvre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Cette dernière s’assure que le micro-entrepreneur respecte ses obligations fiscales.
Comment se déroule un contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur?
Le contrôle fiscal de l’auto-entrereneur se déroule du bureau (contrôle sur pièces) ou au siège social de l’entreprise ou de son conseil (vérification de comptabilité).
Quels sont les documents que les auto-entrepreneurs doivent fournir lors d’un contrôle fiscal ?
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les auto-entrepreneurs doivent fournir à l’administration fiscale tout document de nature à prouver qu’il respecte ses obligations fiscales (facture, relevés bancaires, justificatifs de dépenses…). Le cas échéant, il s’expose à un redressement fiscal.
Quelles sont les conséquences du contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur?
Les conséquences du contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur sont l’absence de rectifications ou la transmission d’une proposition de rectification (redressement) avec de potentielles pénalités.
Comment se préparer à un contrôle fiscal en tant qu’auto-entrepreneur?
Pour se préparer à un contrôle fiscal, l’auto-entrepreneur peut se faire assister par un avocat fiscaliste qui saura l’aider à établir la stratégie de défense adéquate pour réduire le risque de redressement.
