En matière de contrôle fiscal de l’entreprise, l’administration fiscale peut remonter en arrière sur 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Au-delà la prescription est acquise : extinction du droit de reprise de l’administration.
Le contrôle fiscal de l’entreprise se démarque sous plusieurs points du contrôle fiscal des particuliers. Dans cet article nous aborderons les principaux aspects du contrôle fiscal de l’entreprise : définition, déroulement, prescription, durée ou encore foire aux questions.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Qu’est-ce que le contrôle fiscal de l’entreprise ?
Le contrôle fiscal de l’entreprise peut être défini comme le pouvoir donné à l’administration fiscale de contrôler l’entreprise afin de s’assurer qu’elle respecte ses obligations fiscales.
Le contrôle fiscal poursuit plusieurs finalités :
- budgétaire : recouvrer l’impôt éludé
- dissuasive : dissuader les comportements frauduleux
- répressive : sanctionner les comportements frauduleux
Comment l’administration fiscale contrôle-t-elle les entreprises ?
Il existe deux grandes catégories de contrôle fiscal en matière d’entreprise :
- Le contrôle sur pièces : il s’agit du contrôle de l’agent depuis le bureau sur la base des documents dont il dispose ou qu’il sollicite auprès de l’entreprise
- Le contrôle sur place (contrôle fiscal externe) : un agent des finances publique se déplace sur le lieu de l’entreprise pour la contrôler (en principe un inspecteur des finances publiques)
À savoir : la vérification de comptabilité constitue une forme emblématique de contrôle fiscal externe de l’entreprise.
Combien d’années en arrière pour un contrôle fiscal de l’entreprise par l’administration ?
L’administration peut remonter sur 3 ans, 6 ans ou 10 ans pour procéder au contrôle fiscal l’entreprise. Cela dépend notamment du type d’imposition ou de l’activité.
Le contrôle fiscal de l’entreprise se limitera à 3 ans en matière d’’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA, de CFE, d’IFI et de droits d’enregistrement (hors manquements déclaratifs et inexactitudes).
L’administration peut remonter sur 6 ans en l’absence d’autres délais ou en présence de manquements relatifs à l’IFI et aux droits d’enregistrement.
Enfin, l’administration peut contrôler l’entreprise sur les 10 dernières années en cas de compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré, d’activité occulte ou encore d’enquête judiciaire pour fraude fiscale.
Pour en savoir plus sur la prescription fiscale vous pouvez consulter cet article.
Comment se déroule le contrôle fiscal de l’entreprise ?
Le contrôle fiscal de l’entreprise doit respecter 5 grandes étapes :
- Transmission de l’avis de contrôle fiscal de l’entreprise (avis de vérification de comptabilité ou avis d’examen de comptabilité)
- Remise des fichiers des écritures comptables (les FEC)
- Contrôle de la comptabilité, des déclarations et des obligations fiscales
- Réunion de synthèse clôturant les interventions
- Transmission d’une proposition de rectification ou d’un avis d’absence de rectification
1ère étape : transmission à l’entreprise de l’avis de contrôle fiscal
Le contrôle fiscal de l’entreprise débute par la réception de l’avis de contrôle fiscal émis par l’administration. Selon le type de procédure, ce document prend la forme d’un avis de vérification de comptabilité ou d’un avis d’examen de comptabilité.
L’avis est soit transmis par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit remis en main propre. Par ailleurs, il doit s’accompagner de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Au moyen de cette pièce de procédure, l’administration prévient le contribuable de son intention de contrôler sa comptabilité. Le contrôle fiscal de l’entreprise ne peut débuter avant un délai de deux jours francs à partir de la réception de l’avis.
A savoir : en pratique, le contrôle débute 15 jours minimum après la réception de l’avis de contrôle fiscal. Le contribuable a la possibilité de faire appel à un conseil de son choix pour le représenter. Le plus souvent, il s’agit du cabinet qui gère la comptabilité de l’entreprise ou d’un avocat fiscaliste.
2ème étape : la remise des fichiers des écritures comptables
Le contrôle fiscal de l’entreprise nécessite la remise du fichier des écritures comptables (FEC) au vérificateur (l’agent en charge du contrôle).
En général, la remise du FEC se déroule lors de la première intervention sur place du vérificateur, dans le cas d’une vérification de comptabilité. En revanche, si le contrôle de l’entreprise prend la forme d’un examen de comptabilité, le FEC sera envoyé directement au vérificateur afin qu’il l’exploite.
L’obligation de remise du FEC et son formalisme sont régis par les articles L 47 A I et A 47 A I du Livre des procédures fiscales (LPF).
3ème étape : contrôle de la comptabilité, des déclarations et des obligations fiscales
Dans le cadre du contrôle fiscal de l’entreprise, le vérificateur :
- sollicite les documents dont il a besoin pour contrôler les déclarations et la comptabilité
- fait part de ses observations et de ses éventuelles questions
- convient de points réguliers avec le contribuable afin que chaque partie puisse échanger ses arguments et débattre
A savoir : dans le cadre de la vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité, l’entreprise bénéficie du débat oral et contradictoire qui lui permet de faire valoir ses arguments et positions. Il s’agit d’une garantie essentielle.
4ème étape : la réunion de synthèse
Lorsque l’agent en charge du contrôle fiscal de l’entreprise a terminé ses vérifications, il a la possibilité de convenir d’une réunion de synthèse. Cette étape marque la fin des interventions sur place.
En principe, le vérificateur précise à l’entreprise les points qui feront l’objet de rectifications ou, le cas échéant, il l’informe de l’absence de rectification.
5ème étape : transmission d’une proposition de rectification ou d’un avis d’absence de rectification
Le contrôle fiscal de l’entreprise prend fin lorsque le vérificateur lui transmet un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification.
L’avis d’absence de rectification, signifie que le contrôle fiscal n’a donné lieu à aucune rectification.
À l’inverse, la proposition de rectification permet à l’administration de notifier ses redressements. Ceux-ci prennent la forme de rehaussements ou de rappels d’impôts auxquels s’ajoutent potentiellement des intérêts de retard et des majorations.
Bien que la transmission d’une proposition de rectification marque la fin de la procédure de contrôle, le contribuable dispose encore de la faculté de faire valoir ses droits.
En effet, il bénéficie de garanties supplémentaires selon la procédure dont il fait l’objet (observations, recours hiérarchique, interlocution…). De surcroît, il peut envisager une action contentieuse devant le tribunal compétent si l’administration maintient ses rectifications.
Et le contrôle sur pièces de l’entreprise ?
Si l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, la procédure est différente de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité.
En effet, le contrôle sur pièces est bien moins formalisé et ne prévoit pas les mêmes garanties :
- aucun avis de contrôle n’est envoyé à l’entreprise
- l’administration contrôle les déclarations de l’entreprise et peut solliciter des éléments complémentaires auprès de celle-ci ou de tiers. Néanmoins, elle ne peut effectuer le contrôle de la comptabilité de l’entreprise
- Elle peut transmettre une proposition de rectification sur la base des documents étudiés, sans qu’il n’y ait de débat oral et contradictoire antérieur
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration peut réaliser son contrôle sans prévenir l’entreprise. Le débat s’engage lors de la réception de la proposition de rectification.
Quelle est la durée du contrôle fiscal de l’entreprise ?
Le contrôle fiscal de l’entreprise ne peut excéder trois mois si le chiffre d’affaires est inférieur à :
- 818 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales d’achat-revente
- 818 000 euros pour la fourniture de logements
- 247 000 euros pour les autres activités industrielles et commerciales dont les prestataires de services
- 365 000 euros pour les entreprises agricoles
- 247 000 euros pour les professions non commerciales
Certains évènements peuvent prolonger la durée du contrôle fiscal de l’entreprise. C’est le cas notamment lorsque l’administration met en œuvre la procédure de traitements informatiques prévue par l’article L 47 A II du LPF. De même lorsque la comptabilité présente de graves irrégularités qui la prive de valeur probante, la durée du contrôle fiscal de l’entreprise est de 6 mois.
A savoir : l’administration fiscale précise qu’en moyenne 98 % des contrôles des PME ont une durée inférieure à 9 mois.
FAQ – contrôle fiscal de l’entreprise
Une entreprise radiée ou fermée peut-elle subir un contrôle fiscal ?
Tout à fait, une structure radiée ou fermée peut faire l’objet d’une procédure de contrôle fiscal 3 ans après sa fermeture. L’administration dispose donc de 3 ans pour contrôler une entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le fait pour le contribuable d’avoir cessé son activité ne constitue donc pas un frein à un éventuel contrôle fiscal, tant qu’il ne bénéficie pas de la prescription du droit de contrôle de l’administration.
Une micro-entreprise peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?
Une micro-entreprise peut faire l’objet d’une procédure de contrôle fiscal sur pièces ou de contrôle fiscal externe. Le vérificateur contrôle les déclarations de la micro-entreprise, ses obligations fiscales, la tenue de sa comptabilité ou de ses recettes (régime micro ou réel normal et assujettissement ou non à la TVA) et ses justificatifs.
Peut-il y avoir un contrôle fiscal sur une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, l’entreprise individuelle permet d’exercer une activité en son nom propre et pour son propre compte. Ce type de structure, au même titre qu’une société, est susceptible d’être contrôlée par l’administration fiscale.
Comment se déroule le contrôle fiscal de l’entreprise en matière de TVA ?
Lorsque l’administration fiscale contrôle la TVA de l’entreprise, elle compare les déclarations à la tenue de sa comptabilité ou de ses recettes. À titre d’exemple, elle peut effectuer un rapprochement de chiffre d’affaires, s’assurer que le taux de TVA est correct, que l’exonération de TVA est justifiée ou que l’entreprise ne minore pas sa TVA collectée.
À quelle fréquence, l’administration fiscale contrôle-t-elle les entreprises ?
Il n’existe aucune statistique claire sur la fréquence de contrôle fiscal d’une entreprise. Toutefois, l’administration fiscale précise que :
- les entreprises du ressort de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont contrôlées tous les 7 ans
- les très grandes entreprise sont contrôlées environ tous les 4 ans
