Le contrôle fiscal du particulier correspond au contrôle de la situation fiscale du contribuable par l’administration fiscale. Le droit de contrôle est de 1 an, 3 ans, 6 ans ou encore 10 ans dans certaines situations.
Le contrôle fiscal du particulier peut donner lieu à un redressement lorsque l’administration fiscale constate un manquement.
Dans ce nouvel article nous ferons le point sur l’ensemble des modalités du contrôle fiscal du particulier : définition, modalités, durée, prescription, risques et moyens de défense.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Résumé
- Le contrôle fiscal du particulier entraîne la vérification de son dossier et de ses déclarations par la DGFIP
- Le contrôle peut remonter sur 1 an, 3 ans, 6 ans ou 10 ans selon l’impôt et le manquement (exemple activité occulte = 10 ans)
- Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces ou d’un ESFP
- Le contrôle fiscal du particulier peut déboucher sur un redressement fiscal assorti de pénalités (intérêts de retard et majorations)
- Le civisme fiscal permet de réduire le risque de contrôle fiscal pour les particuliers
Contrôle fiscal du particulier : définition
Le contrôle fiscal du particulier correspond à la vérification du respect de ses obligations fiscales par l’administration (DGFIP). Concrètement l’administration contrôle les déclarations du contribuable au regard de son patrimoine et de ses revenus.
Le contrôle fiscal du particulier poursuit un triple objectif :
- préventif : dissuader les manquements aux obligations fiscales
- budgétaire : récupérer l’impôt dû par le contribuable
- répressif : sanctionner les comportements frauduleux au moyen de pénalités
Les types de contrôle
Pour contrôle les particuliers, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle sur pièces ou à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
Contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces correspond au contrôle mené par l’agent des finances publiques depuis son bureau. Il n’y a donc pas de déplacements comme dans le cadre d’un contrôle fiscal externe (exemple : vérification de comptabilité pour une entreprise).
Dans le cadre du contrôle sur pièces, l’agent procède à l’étude du dossier du particulier et de ses déclarations pour détecter un éventuel manquement.
En pratique le contrôle sur pièces est le mode de contrôle le plus souvent mis en œuvre.
ESPF
L’ESFP constitue un autre mode de contrôle du contribuable, bien plus lourd et intrusif (article L 12 du LPF). L’objectif de l’ESFP consiste à comparer le train du vie du contribuable avec sa situation fiscale.
En pratique, l’administration fiscale examine les déclaration du particulier, ses comptes bancaires, ses biens mobiliers et immobiliers et son patrimoine.
Qu’est ce qui déclenche un contrôle ?
Le contrôle fiscal des particuliers peut notamment provenir des points suivants :
- Inexactitude entre les déclarations du contribuable et des données d’autres organismes (banque, URSSAF….)
- Absence, erreurs ou incohérences dans les déclarations
- Mouvements bancaires suspects
- Compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré
- Diminution importante des revenus d’une année à l’autre
- Train de vie disproportionné par comparaison avec les revenus déclarés
- Dénonciation d’un tiers
Combien d’années pour un contrôle fiscal du particulier ?
Dans le cadre du contrôle fiscal du particulier, l’administration fiscale peut remonter sur 1 an, 3 ans, 6 ans ou 10 ans. La prescription dépend de l’impôt contrôlé, du caractère occulte de l’activité ou du manquement déclaratif.
Contrôle fiscal du particulier sur 1 an
La prescription est d’une année pour certains impôts locaux : taxe d’habitation, taxe sur les résidences secondaires ou encore de taxe foncière.
Contrôle fiscal du particulier sur 3 ans
En matière d’impôt sur le revenu, le contrôle fiscal peut s’effectuer durant 3 ans. Par exemple, en 2024, l’administration fiscale peut contrôler l’impôt sur le revenu 2023, 2022 et 2021.
Contrôle fiscal du particulier sur 6 ans
La prescription du droit de contrôle est de 6 ans en l’absence de souscription des déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou lorsque l’administration fiscale doit mener des recherches complémentaires.
Contrôle fiscal du particulier sur 10 ans
Le contrôle fiscal du particulier est étendu à 10 ans lorsque ce dernier exerce une activité occulte. Il en est de même en l’absence de déclaration de ses comptes bancaires détenus à l’étranger.
La durée de contrôle est de 1, 3, 6 ou 10 ans et dépend de l’impôt en question et de la gravité du manquement.
Déroulement du contrôle
Le plus souvent le contrôle fiscal des particuliers s’exerce dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces. L’agent des finances publiques effectue son contrôle du bureau.
Il procède à l’étude du dossier du contribuable, il analyse ses déclarations et il dispose d’un droit de communication auprès des tiers détenant des informations (banques, administrations, clients, fournisseurs…).
Lorsque l’agent des finances publiques a besoin d’informations ou de justificatifs, il peut formuler une demande de renseignements auprès du contribuable. Cette demande s’effectue au moyen de l’imprimé n°754-SD.
Le contrôle fiscal des particuliers peut déboucher sur une absence de rectifications ou sur un redressement fiscal en cas de manquement.
Risques du contrôle fiscal du particulier
Le principal risque du contrôle fiscal du particulier est la mise en œuvre d’un redressement fiscal par l’envoi d’une proposition de rectification.
Redressement fiscal
Lorsque le contrôle fiscal du particulier met en lumière un manquement à ses obligations fiscales, l’administration fiscale peut le redresser.
En procédant à un redressement fiscal, l’administration fiscale lui réclame l’impôt supplémentaire ainsi que des pénalités (majorations et intérêts de retard).
Dans le cadre d’un redressement fiscal, les pénalités peuvent être :
- Intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois (article 1727 du CGI)
- Majoration pour retard déclaratif de 10 % ou 40 % (article 1728 du CGI)
- Majoration de 10 % pour inexactitudes ou omissions (article 1758 A du CGI)
- Majoration de 40 % ou 80 % pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI)
- Majoration de 80 % pour activité occulte (article 1728 du CGI précité) ou abus de droit fiscal (article 1729 du CGI précité).
Procédures de redressement
Le redressement fiscal du particulier peut être mis en œuvre au moyen des procédures de rectification contradictoire ou de taxation d’office.
L’administration fiscale appliquera la procédure de rectification contradictoire (article L 55 du LPF), lorsque le contribuable a déclaré ses revenus avec des insuffisances, inexactitudes ou omissions.
En revanche, elle fera application de la procédure de taxation d’office en l’absence de déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure (article L 66 du LPF).
Il est fortement conseillé de déclarer ses revenus. La taxation d’office prévoit une majoration de 40 % des droits, l’absence des garanties de la procédure de rectification contradictoire et une inversion de la charge de la preuve.
Contrôle fiscal du particulier : comment se défendre ?
Le particulier faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut se défendre en répondant aux demandes de l’administration fiscale.
S’il s’agit d’une demande de renseignement formulée par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable peut fournir des justificatifs. Ceux-ci permettront d’éviter un redressement fiscal.
De même, en matière d’ESFP, le contribuable dispose de deux mois (article L 16 A du LPF) pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications.
En cas de redressement fiscal
En cas de redressement fiscal, des garanties sont ouvertes au particulier (procédure de rectification contradictoire). Il peut ainsi formuler des observations, saisir le supérieur hiérarchique de l’agent, demander une interlocution ou encore saisir la commission compétente.
Si la procédure utilisée est la taxation d’office, le particulier pourra se défendre dans le cadre d’une réclamation contentieuse.
Comment éviter un contrôle fiscal ?
Il n’existe pas de solutions miracles pour éviter un contrôle fiscal. Toutefois le particulier peut respecter les bonnes pratiques suivantes pour réduire les risques de contrôle :
- Déclarer ses revenus dans les temps
- Déclarer ses comptes bancaires à l’étranger
- Ne pas commettre d’erreurs dans les déclarations
- Répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale
- Conserver l’ensemble de ses justificatifs
FAQ
Qu’est-ce que le contrôle fiscal du particulier ?
Le contrôle fiscal du particulier correspond à la vérification par l’administration fiscale du respect de ses obligations fiscales. Elle étudie son dossier et ses déclarations au regard de ses revenus et de son train de vie.
Quelle est la probabilité de contrôle fiscal des particuliers ?
La probabilité de contrôle des particuliers dépend de leur civisme fiscal. Lorsque ces derniers manquent à leurs obligations fiscales (absence de déclarations, déclarations erronées, défaut de réponse à l’administration…), la probabilité de contrôle augmente.
Quelle est la durée du contrôle fiscal des particuliers ?
Le contrôle fiscal des particuliers peut être mené sur 1 an, 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Cela dépend de l’impôt et du manquement du contribuable. Le droit de contrôle est par exemple de 10 ans en matière d’activité occulte.
Est-ce que le contrôle fiscal du particulier peut porter sur un compte bancaire ?
L’administration fiscale peut tout à fait contrôler les comptes bancaires des particuliers. Ce type de contrôle est le plus souvent mis en œuvre en matière d’ESFP afin de vérifier la cohérence entre le train de vie du contribuable et ses revenus.
Une dénonciation peut-elle donner lieu à un contrôle fiscal du particulier ?
Une dénonciation peut effectivement entraîner un contrôle fiscal du particulier. Toutefois, ce type de dénonciation est étudiée avec prudence par l’administration fiscale.
A savoir : les aviseurs fiscaux peuvent être indemnisés par l’administration fiscale.
Une vente de voiture peut-elle donner lieu à un contrôle fiscal du particulier ?
En principe une vente de voiture n’e peut pas donner lieu n’entraîne pas de contrôle fiscal du particulier. Toutefois, un contribuable qui se livrerait régulièrement à l’activité d’achat revente de véhicules risquerait une requalification en activité commerciale occulte.
