La demande de remise gracieuse aux impôts permet d’obtenir une remise ou une modération de votre dette fiscale. Une telle demande est utile en cas de difficultés pour régler l’imposition mise à votre charge par l’administration fiscale.
Pour réaliser une demande de remise gracieuse aux impôts, le contribuable doit suivre plusieurs étapes avec rigueur afin d’augmenter les chances d’une réponse positive.
Dans cet article nous ferons le point sur la demande de remise gracieuse aux impôts, ses conditions et les étapes à suivre pour la réaliser.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une demande de remise gracieuse aux impôts ?
La demande de remise gracieuse aux impôts est un recours gracieux prévu par l’article L 247 du LPF qui permet d’obtenir une remise ou une modération de l’imposition ou des pénalités du contribuable.
La remise gracieuse peut porter aussi bien sur les droits que les pénalités. Elle peut également concerner les frais de poursuites et les intérêt moratoires.
Attention : la demande de remise gracieuse doit intervenir avant que la créance ne soit devenue définitive.
Quels sont les impôts concernés ?
Les demandes de remises gracieuses de l’impôt ne peuvent viser que les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière) ce qui exclut donc :
- Les droits d’enregistrement
- l’IFI
- la taxe de publicité foncière
- les droits de timbres
- les taxes sur le chiffre d’affaires (sauf pour certains rappels de TVA)
Comment faire une demande de remise gracieuse aux impôts ?
La demande de remise gracieuse aux impôts nécessite de rédiger un courrier ou un mail de demande avec tout justificatif utile, puis de l’adresser au service compétent.
Les justificatifs permettent d’appuyer la demande du contribuable en fournissant à l’administration fiscale de quoi évaluer sa situation et sa bonne foi.
Documents à fournir
Le tableau ci-dessous donne une idée des documents à fournir pour une demande de remise gracieuse réussie.
| Documents | Description |
|---|---|
| FORMULAIRE N°4805-AP-SD | Le formulaire officiel de l’administration fiscale pour expliquer les difficultés financières (fortement conseillé) |
| Lettre explicative | Une lettre dans laquelle le demandeur explique sa situation financière et les raisons de sa demande de remise gracieuse |
| Justificatifs de revenus | Les documents prouvant les revenus du demandeur (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires etc.) |
| Justificatifs de charges | Les documents prouvant les charges du demandeur (factures, quittances de loyer, etc.) |
| Tout autre document pertinent | Tout document pouvant appuyer la demande de remise gracieuse (attestations, certificats médicaux, etc.) |
Modèle de demande de remise gracieuse
Il n’existe pas de modèle type de demande de remise gracieuse. La demande est nécessairement liée à votre situation personnelle.
Pour mettre en valeur les arguments les plus pertinents possibles, vous pouvez faire appel à mon expérience professionnelle. Nous définirons ensemble la meilleur stratégie pour obtenir une réponse positive.
Étapes de la demande de remise gracieuse aux impôts
La procédure de demande de remise gracieuse aux impôts doit suivre trois grandes étapes :
- rédiger une lettre de demande claire et précise
- transmettre la demande au service compétent par courrier ou mail
- attendre la réponse de l’administration fiscale
1ère Étape : rédaction de la demande de remise gracieuse
La rédaction de la demande de remise gracieuse des impôts est une étape cruciale qui doit permettre d’identifier le contribuable ainsi que l’imposition concernée.
Le contribuable doit rédiger une demande dans laquelle il expose clairement les motifs de sa requête et fournit tous les justificatifs nécessaires pour appuyer ses arguments. Il faut être précis et concis dans la rédaction de cette lettre et éviter les longues digressions en mettant en avant les éléments les plus pertinents.
La demande de remise gracieuse peut comporter tout justificatif permettant de faire comprendre à l’administration les difficultés que vous rencontrez.
À titre d’exemple, la demande de remise gracieuse aux impôts est susceptible de recevoir une issue favorable en cas de :
- baisse inattendue des revenus (chômage)
- évènement familial exceptionnel (décès du conjoint, séparation…)
- maladie ou invalidité
- disproportion entre la dette fiscale et les revenus
2ème Étape : transmission de la demande de remise gracieuse
Une fois la lettre rédigée, le contribuable peut envoyer la demande de remise gracieuse :
- par courrier recommandé avec accusé de réception à son service des impôts de rattachement
- au guichet du centre des impôts en complétant une fiche de visite (penser à conserver une copie de la lettre et de tous les justificatifs fournis)
- en ligne directement depuis la messagerie sécurisée du compte fiscal impots.gouv.fr
A savoir : vous pouvez mandater un avocat fiscaliste pour rédiger et transmettre la demande pour votre compte.
À qui transmettre la demande de remise gracieuse ?
En principe la demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du contribuable. Pour connaître ce service, il suffit de se référer à son avis d’imposition.
Lorsque l’imposition a été établie par un service spécialisé (exemple DIRCOFI, DVNI, DNVSF…), la demande est à adresser au Directeur de la direction en question.
Pour la remise des majorations de mise en recouvrement, des frais de poursuite et des intérêts moratoires, la demande est à adresser au service des impôts de particuliers ou à la trésorerie compétente.
3ème Étape : attente de réponse de l’administration
Une fois la demande de remise gracieuse envoyée au service compétent, le contribuable doit attendre la réponse de l’administration fiscale.
Cette dernière dispose d’un délai pour instruire la demande et notifier sa décision au contribuable. Ce délai peut varier en fonction des circonstances, du service et de l’impôt.
Durant cette période, le contribuable doit rester vigilant et se tenir informé de l’avancement de sa demande. Il peut à cet effet contacter son service des impôts.
La demande de remise gracieuse peut donner lieu à :
- une décision de rejet
- une décision de remise ou de modération pur et simple (sans conditions)
- une décision de remise remise ou modération conditionnelle (soumise à condition)
Délais de traitement de la demande de remise gracieuse aux impôts
La demande de remise gracieuse aux impôts est traitée dans un délai de deux mois par le service. En l’absence de retour durant ce délai elle est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de remise gracieuse est complexe, le délai de traitement peut être porté à quatre mois. Dans ce cas, le service en informe le contribuable.
Le contribuable doit prendre en compte ce délai et être patient durant l’instruction de sa demande. Néanmoins, il doit rester vigilant et se tenir informé de l’avancement de sa demande en contactant régulièrement son service des impôts.
En cas de dépassement anormal du délai légal, le contribuable peut également contacter le médiateur fiscal pour signaler le retard dans le traitement de sa demande.
Important : le délai légal de traitement d’une demande ne suspend pas le recouvrement des droits ou des pénalités dues par le contribuable. Le contribuable doit donc en principe s’acquitter de l’impôt. Toutefois, il peut se rapprocher du comptable public chargé du recouvrement pour obtenir un délai de paiement.
Recours en cas de refus de la demande de remise gracieuse aux impôts
En cas de refus de la demande de remise gracieuse aux impôts, le contribuable peut :
- formuler un recours gracieux
- saisir le conciliateur fiscal
- engager un recours contentieux
Recours gracieux
Si la demande de remise gracieuse est rejetée, le contribuable peut former un recours gracieux en exposant les raisons pour lesquelles il conteste la décision rendue. Il peut notamment exposer de nouveaux éléments de nature à préciser sa situation.
Conciliateur fiscal
Avant toute procédure contentieuse, la saisine du conciliateur fiscal peut permettre de trouver une issue favorable à la demande de remise gracieuse infructueuse. Ce dernier reçoit la demande du contribuable et l’informe de sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.
Le conciliateur fiscal peut intervenir auprès du service pour régler le litige en cours. Il est donc recommandé au contribuable d’utiliser cette voie alternative pour tenter de résoudre son litige à l’amiable.
Recours contentieux
Si aucune des voies amiables ne permet de donner une suite favorable à la demande de remise gracieuse, le contribuable peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de réponse de l’administration, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. En l’absence de réponse de l’administration « le délai de saisine de deux mois commence à courir au jour de l’expiration de la période de deux mois suivant la réception de la demande par l’administration » (BOI-CTX-REP-30 § 180).
Conseils pour réussir votre demande de remise gracieuse aux impôts
Pour maximiser vos chances d’obtenir satisfaction lors d’une demande de remise gracieuse aux impôts, vous pouvez suivre les bonnes pratiques suivantes :
- faire preuve de transparence et d’honnêteté quant à votre situation en fournissant les éléments nécessaires pour appuyer votre demande
- être rigoureux dans la rédaction et la présentation de la demande en évitant les erreurs ou les omissions compromettantes
- joindre l’ensemble des justificatifs nécessaires pour appuyer la demande
- être patience et vigilant durant toute la procédure en vous tenant régulièrement informé de l’avancement de la demande
Enfin, Il est également recommandé de vous faire assister par avocat fiscaliste qui saura établir la stratégie adaptée et maximiser les chances d’obtenir satisfaction. À ce titre ma solide expérience du contrôle fiscal peut vous permettre d’obtenir une issue positive à votre demande.
FAQ – Demande de remise gracieuse aux impôts
Qu’est-ce qu’une demande de remise gracieuse aux impôts ?
Une demande de remise gracieuse est une requête adressée à l’administration fiscale pour solliciter une réduction ou une annulation de l’impôt et/ou des pénalités appliquées.
Quand peut-on faire une demande de remise gracieuse aux impôts ?
Une demande de remise gracieuse peut être faite à tout moment tant que la dette fiscale n’est pas devenue définitive. Elle est pertinente lorsque le contribuable rencontre des difficultés financières exceptionnelles qui l’empêchent de s’acquitter de ses obligations fiscales.
Comment faire une demande de remise gracieuse aux impôts ?
Pour faire une demande demande de remise gracieuse aux impôts, vous devez rédiger une demande écrite et motivée sollicitant la réduction de votre dette fiscale.
La demande peut être adressée :
- par courrier adressé au service compétent
- en ligne depuis la messagerie sécurisée de son compte fiscal
- au guichet de son centre des finances publiques
Quelles sont les conditions pour obtenir une remise gracieuse de ses impôts ?
Pour obtenir une remise gracieuse d’impôts, le contribuable doit démontrer qu’il rencontre des difficultés financières exceptionnelles et qu’il a fait tout son possible pour s’acquitter de ses obligations fiscales.
Quelle est la procédure après une demande de remise gracieuse aux impôts ?
Après avoir reçu la demande de remise gracieuse, l’administration fiscale étudie la situation du contribuable. Elle prend ensuite une décision quant à l’octroi ou non de la remise gracieuse.
