En matière fiscale, la mise en recouvrement intervient lorsque l’administration fiscale fait part de sa volonté de percevoir l’impôt dans le cadre d’un contrôle fiscal. Le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) ou un avis d’imposition.
Dans cet article, nous aborderons tous les aspects de la mise en recouvrement de l’impôt afin de bien comprendre cette notion.
Au programme : définition, dates et délais de la mise en recouvrement ainsi qu’un décryptage de l’avis de mise en recouvrement.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Qu’est-ce que la mise en recouvrement de l’impôt ?
Définition
La mise en recouvrement constitue l’étape par laquelle l’administration fiscale exige le paiement d’une somme par le contribuable.
Il faut distinguer deux types de situations :
- Les impôts recouvrés par voie de rôle
- Les impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement
Impôts recouvrés par voie de rôle
Les impôts recouvrés par voie de rôle sont notamment l’impôt sur le revenu, les impôts directs locaux, l’impôt sur la fortune immobilière (patrimoine net < à 1,3 million d’euros) ou encore la CSG et la CRDS. Ces impôts entraînent la délivrance d’un avis d’imposition qui informe le contribuable de la mise au rôle.
Qu’est-ce-que le rôle ?
Concrètement, le rôle est une liste de contribuables établie par l’administration fiscale. Il s’agit d’un titre exécutoire qui permet à l’administration de percevoir les sommes et, le cas échéant, d’engager des poursuites.
Impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement
Les impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement sont notamment :
- L’impôt sur les sociétés
- Les taxes sur le chiffre d’affaires
- L’impôt sur la fortune immobilière
- Les taxes sur les salaires
En principe ces impôts sont payés spontanément par le contribuable. Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, l’administration émet un avis de mise en recouvrement. Ce document correspond au titre exécutoire qui lui permet d’engager les poursuites pour récupérer l’impôt.
L’AMR vient donc sanctionner le comportement du contribuable défaillant aux yeux de l’administration, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Contrôle fiscal et mise en recouvrement
Dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, la mise en recouvrement doit intervenir avant l’expiration du délai de reprise de l’administration.
À cet effet, la notification d’une proposition de rectification interrompt le délai et le prolonge jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant ladite notification (31/12 N+3).
A savoir : le délai de reprise constitue le délai durant lequel l’administration peut rectifier votre imposition. Passé ce délai, la créance de l’administration est prescrite. Celle-ci ne peut donc plus réclamer l’impôt.
Date de mise en recouvrement
La date de mise en recouvrement doit obligatoirement intervenir dans le délai de reprise de l’administration.
Il est nécessaire de distinguer deux situations.
S’il s’agit d’un impôt recouvré par voie de rôle, il faut prendre en compte la date de mise en recouvrement du rôle et non celle de réception de l’avis d’imposition. En effet, peu importe que l’avis d’imposition soit transmis au contribuable après l’expiration du délai de reprise.
A savoir : l’avis d’imposition précise la date de l’homologation du rôle, c’est-à-dire la certification de l’existence de la créance de l’administration.
A contrario, si l’impôt est recouvré par voie d’avis de mise en recouvrement, c’est la date de notification de l’avis qui prime.
Vous le comprenez, cela dépend donc de l’imposition recouvrée. Par exemple :
- Impôt sur le revenu : date de mise en recouvrement du rôle
- TVA : date de réception de l’AMR
Avis de mise en recouvrement
Définition et mentions de l’avis
L’avis de mise en recouvrement correspond à l’acte par lequel l’administration authentifie une créance qui n’a pas été acquittée dans les délais légaux.
Dès lors, la délivrance d’un avis de mise en recouvrement intervient lorsque le contribuable n’a pas payé spontanément ses impôts. C’est le cas lorsque l’administration diligente une procédure de rectification, notamment pour le recouvrement des droits supplémentaires et des éventuelles pénalités et sanctions fiscales.
L’avis de mise en recouvrement doit comporter :
- L’identification précise du destinataire (personne physique ou personne morale)
- La nature et le montant des impôts mis en recouvrement (montant des droits, pénalités et intérêts de retard ainsi que leur nature) avec la référence à la proposition de rectification en matière de contrôle fiscal
- L’identification des effets de l’avis
- La mention des délais et voies de recours
- La formule exécutoire, la date, la signature et la dénomination de l’agent compétent
Important : toutes les erreurs ne se valent pas, seules les erreurs substantielles peuvent entraîner l’irrégularité de la mise en recouvrement.
Effets de l’avis de mise en recouvrement
L’AMR emporte quatre principaux effets :
- Il authentifie la créance du trésor et la défaillance du contribuable ;
- Il permet au comptable public d’engager les poursuites contre le contribuable défaillant par l’établissement d’une mise en demeure. En effet, l’avis de mise en recouvrement n’est pas un acte de poursuite. Il permet uniquement d’établir que la créance fiscale n’est pas acquittée dans les délais légaux ;
- Il ouvre le délai de réclamation contentieuse (jusqu’au 31/12 de la 2ème année suivant notification de l’avis). Le contribuable peut donc déposer une réclamation contentieuse auprès du service compétent ;
- Il fait courir la prescription de 4 ans de l’action en recouvrement du comptable public (ce délai peut être porté à 6 ans dans certaines situations).
Que retenir ?
La mise en recouvrement en matière fiscale intervient lors de la date de mise en recouvrement du rôle ou par l’émission d’un AMR.
Ce dernier constitue un titre exécutoire, soumis à des conditions de forme et de fond, par lequel l’administration sollicite le paiement de sa créance (droits, intérêts et pénalités). Il s’agit d’un préalable aux poursuites.
La réception de l’avis fait courir le délai de réclamation contentieuse et de prescription de l’action en recouvrement du comptable public.
Pour conclure, la mise en recouvrement constitue une étape cruciale d’une procédure de contrôle fiscal. Celle-ci nécessite l’assistance d’un conseil pour défendre au mieux vos intérêts.
FAQ – Mise en recouvrement
Comment contester un avis de mise en recouvrement ?
Le seul moyen de contester un avis de mise en recouvrement consiste à formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation contentieuse. Cela permet de faire valoir ses droits avant une éventuelle saisine de la juridiction compétente.
Que signifie la date de mise en recouvrement ?
Il s’agit de la date de l’homologation du rôle pour les impositions recouvrées par voie de rôle. En revanche, pour les impositions recouvrées par voie d’AMR, il faut prendre en compte la date de réception de l’avis de mise en recouvrement.
Comment demander un sursis de paiement ?
Lorsque le contribuable conteste le bien fondé de l’imposition ou les sommes qui lui sont réclamées par l’administration, il a la possibilité de formuler une demande de sursis de paiement (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Pour cela, la réclamation contentieuse doit être régulière.
