La proposition de rectification est une pièce de procédure qui permet à l’administration fiscale de notifier ses rectifications (redressement fiscal) au contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal. La proposition de rectification contient le montant en droit de l’impôt rectifié et éventuellement des pénalités.
Vous venez de recevoir une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale (« les impôts ») ou vous souhaitez simplement en savoir plus sur cette pièce de procédure ?
Vous trouverez dans cet article une analyse de ce document : définition, délais, mentions obligatoires, vices de forme et de procédure ou encore les clés pour contester et répondre à l’administration fiscale.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Définition de la proposition de rectification (article L 57 du LPF)
Dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, la proposition de rectification constitue le document de notification des redressements (les rectifications).
Le contribuable doit donc faire l’objet d’une procédure de contrôle fiscal pour recevoir cette pièce de procédure. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou d’un contrôle fiscal externe.
Dans le premier cas, l’administration propose ses rectifications après étude du dossier par un de ses agents (agent, contrôleur ou inspecteur des finances publiques). Dans le second cas, s’il s’agit d’un contrôle fiscal externe, les agents de l’administration se déplacent pour contrôler l’activité (exemple : vérification de comptabilité).
La proposition de rectification est une procédure est indispensable. Elle permet à l’administration de notifier ses rectifications dans le cadre de ses procédures de contrôle, dont la procédure de rectification contradictoire (article L. 55 du Livre des procédures fiscales – LPF).
Important : vous devez distinguer la procédure de rectification contradictoire de la taxation d’office. La première s’adresse aux contribuables qui ont réalisé leurs déclarations dans les temps. La seconde sanctionne les défaillants. Les garanties ne sont pas les mêmes.
L’article L 57 du LPF prévoit l’obligation pour l’administration fiscale de motiver la proposition de rectification afin de permettre au contribuable de présenter ses observations.
La proposition de rectification concerne tout type d’imposition : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur la fortune immobilière (IFI) …
Forme et contenu de la proposition de rectification
La proposition de rectification est un document obligatoire que le service doit adresser par écrit. L’administration fiscale ne peut donc notifier ses redressements à l’oral sans commettre une irrégularité de procédure.
Les différents types d’imprimés
Les principaux imprimés de la proposition de rectification sont les suivants :
- imprimé n°2120 : redressement consécutif à un contrôle sur pièces (du bureau)
- imprimé n°3924 : redressement à la suite d’un contrôle fiscal externe (ESFP ou vérification de comptabilité)
- imprimé n°3905 : redressement relatif à la valeur vénale imposable : droits d’enregistrement, TVA
- imprimé 3906 : redressement relatif à la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en France
Notez qu’en matière de contrôle fiscal, le contribuable peut également recevoir une réponse aux observations du contribuable (imprimé n°3926) ou encore un avis d’absence de rectification (imprimé n°3953).
A savoir : une erreur d’imprimé pour la proposition de rectification ne génère pas d’erreur de procédure, à condition que cela ne prive le contribuable d’aucune garantie légale.
Qu’est-ce-que la proposition de rectification « annule et remplace » ?
Comme son nom l’indique, la proposition de rectification « annule et remplace » à vocation à annuler et remplacer la précédente. En principe, ce type de document intervient lorsque l’administration souhaite rectifier une erreur sur sa précédente pièce de procédure. La nouvelle notification est encadrée par des délais en fonction de la procédure en cours.
Et la proposition de rectification interruptive de prescription ?
Une proposition de rectification interruptive de prescription permet à l’administration de notifier ses rappels et rehaussements lorsqu’un contrôle est encore en cours et que le délai de reprise arrive à échéance pour une imposition. Ce document interrompt la prescription pour l’année concernée.
Les mentions obligatoires de la proposition de rectification
En vertu de l’article R 57-1 du LPF, la proposition de rectification doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- motivation des rectifications : fondement légal, impôts et années visées par les rectifications, montant des rehaussements ou rappels et pénalités (intérêts et éventuelles majorations)
- délai d’acceptation ou d’observations ouvert au contribuable
- mention de la faculté d’assistance par un conseil de son choix
- signature de l’agent compétent
Ces mentions sont obligatoires à peine d’irrégularité de la pièce de procédure. L’étude approfondie des mentions obligatoires par un avocat fiscaliste est donc essentielle. Elle permet de s’assurer qu’aucun vice de forme ne s’est glissé dans la proposition de rectification.
A savoir : si une proposition de rectification non motivée constitue une erreur substantielle, susceptible de vicier la procédure, cela n’est pas le cas pour l’omission de la référence à la procédure utilisée (contradictoire ou imposition d’office).
La notification
La notification de la proposition de rectification est adressée au contribuable ou à son représentant (BOI-CF-IOR-10-30 § 150).
S’il s’agit d’une personne physique, la notification comporte généralement son nom, son prénom et son adresse. Le courrier est envoyé à sa résidence ou son établissement principal.
Pour les personnes morales (exemple : une société à l’impôt sur les sociétés), la notification précise la dénomination sociale, la forme et l’adresse de son principal établissement ou de son siège social.
A savoir : l’administration doit prouver que le recommandé a été adressé au contribuable qui se prévaut de la non-réception de la proposition. Toutefois, si la remise du document ne peut avoir lieu en raison de l’inaction du contribuable, la notification est valide.
Délais de la proposition de rectification
Délai de réponse
Le délai de réponse à la proposition de rectification est de 30 jours conformément à l’article R*57-1 du LPF : « L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception ».
Prorogation du délai de réponse de 30 jours
Le délai de réponse peut être prorogé de 30 jours uniquement dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, ce qui porte le délai de réponse à 60 jours.
Toutefois, la prorogation n’est pas possible dans les cas suivants :
- rectifications dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office
- sanctions fiscales de l’article L 80 D du LPF
- réponse au courrier de réponse aux observations du contribuable (imprimé 3926)
Délai de mise en recouvrement après notification de la proposition de rectification
Le délai de mise en recouvrement consécutif à la réception de la proposition de rectification dépend de chaque dossier. En effet, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose de garanties avant la mise en recouvrement de l’imposition (observations, recours hiérarchique, interlocution, saisine éventuelle d’une commission).
Il est impossible d’établir de délai générique, car cela dépend des garanties qui sont actionnées et de l’issue de la procédure.
Effets de la proposition de rectification
La proposition de rectification emporte trois principaux effets :
- 1er effet : elle interrompt le cours de la prescription et fait courir un nouveau délai de reprise jusqu’au 31/12 N+3 (article L 189 du LPF)
- 2ème effet : elle ouvre un délai de 30 ou 60 jours (prorogation de 30 jours) pour que le contribuable puisse présenter ses observations.
- 3ème effet : elle fixe les limites de l’imposition à établir en précisant les bases et les modalités de calcul de l’imposition supplémentaire. Bien entendu, l’administration fiscale se doit de motiver ses rectifications pour permettre au contribuable d’apporter ses observations.
Attention ! Le délai de 30 jours concerne la procédure de rectification contradictoire (article L 57 du LPF).
Comment répondre à la proposition de rectification ?
La réponse à une proposition de rectification peut être de plusieurs ordres.
En premier lieu, le contribuable peut purement et simplement accepter les rectifications proposées par l’administration fiscale. Auquel cas, il manifeste son accord par écrit et les impositions seront mises en recouvrement. Selon les cas, il recevra un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition.
L’acceptation entraîne la fin de la procédure de rectification contradictoire et donc des garanties qui y sont attachées. Il est nécessaire d’avoir pleinement conscience de ce que cela représente. Néanmoins, la voie contentieuse est toujours ouverte au contribuable (à condition que le recours ne soit pas prescrit).
En second lieu, il est possible de conditionner l’acceptation des rectifications à une transaction ou de les accepter partiellement. Il appartiendra au contribuable de contester les rappels et rehaussements qu’il estime indus.
En dernier lieu, le contribuable peut contester l’ensemble des rectifications mises à sa charge. Auquel cas, il doit présenter ses observations au service en charge du contrôle. Ce dernier y répond et cela ouvre un nouveau droit de réponse.
Les autres garanties ouvertes sont :
- la sollicitation du recours hiérarchique auprès du responsable de l’agent en charge du contrôle
- la saisine de l’interlocuteur le cas échéant
- selon le type d’imposition, la saisine des organismes de médiation (commissions).
FAQ – proposition de rectification (article L 57 du LPF)
J’ai reçu une proposition de rectification des impôts, que dois-je faire ?
Si l’administration fiscale vous a transmis une proposition de rectification, vous devez procéder à une étude de forme et de fond du document. Cela vous permettra de déterminer si les rectifications sont fondées et la stratégie à adopter. Vous avez tout intérêt à consulter un avocat fiscaliste pour faire le point avec vous sur le contrôle fiscal dont vous faites l’objet.
Je n’ai pas reçu de proposition de rectification, que dois-je faire ?
Si vous devez recevoir une proposition de rectification et que vous ne l’avez pas reçue (cas d’une vérification de comptabilité par exemple), vous pouvez vous rapprocher du service en charge du contrôle pour le lui faire savoir.
Le cas échéant, vous risquez d’être privé de certaines garanties si le document vous a été avisé en bonne et due forme par la voie postale.
Comment contester une proposition de rectification des impôts ?
Pour contester une proposition de rectification dans le cadre de la procédure contradictoire, vous pouvez faire valoir vos observations. Vous disposez d’un délai de 30 jours prorogeable de 30 jours supplémentaires, soit 60 jours au total pour préparer votre défense.
L’assistance d’un avocat fiscaliste est un atout certain pour établir votre ligne de défense sereinement.
