La réclamation contentieuse est une pièce de procédure qui permet au contribuable de contester une proposition de rectification, lorsque l’administration fiscale entend maintenir ses redressements.
Le contribuable doit adresser à l’administration une réclamation contentieuse ou réclamation préalable. Ce document constitue une formalité obligatoire préalable à une saisine du tribunal en cas de rejet.
Dans cet article nous ferons le point sur la réclamation contentieuse : définition, délais, conditions de forme et contenu, sursis de paiement et décision de l’administration.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
La réclamation contentieuse : définition
La réclamation contentieuse est une pièce de procédure adressée par écrit à l’administration fiscale qui constitue un préalable à la saisine de la juridiction compétente.
L’article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit l’obligation de dépôt de la réclamation au service compétent : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. »
La réclamation doit être adressée par écrit et le contribuable à tout intérêt à le faire au moyen d’un recommandé avec accusé de réception. Cela lui permettra de prouver qu’il a transmis la pièce de procédure dans les délais légaux.
Notez que dans des cas spécifiques, l’administration fiscale permet d’adresser la réclamation contentieuse en ligne.
Comment faire un réclamation contentieuse ?
Pour faire une réclamation contentieuse, le contribuable doit :
- attendre la mise en recouvrement du rôle ou la réception de l’avis de mise en recouvrement
- rédiger la réclamation et l’accompagner d’une demande de sursis de paiement
- respecter le délai général ou le délai spécial pour réclamer
A savoir : pour faire une réclamation contentieuse, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat fiscaliste. Celui-ci sera à même de vous aider à respecter les exigences de forme et de fond de cette pièce de procédure.
À qui adresser ma réclamation contentieuse ?
L’administration fiscale précise le lieu de dépôt des réclamations en fonction de l’objet de la demande et du service. En principe, il s’agit du centre des finances publiques territorialement compétent. Néanmoins, il existe des spécificités lorsque le contrôle est à l’initiative de certaines directions.
À titre d’exemple, les directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI), la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), sont compétentes pour recevoir et statuer sur les réclamations.
Contrôle fiscal et réclamation contentieuse
La réclamation contentieuse peut constituer un acte qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal. Dans ce cas, l’administration a préalablement adressé au contribuable une proposition de rectification et a maintenu son redressement malgré les arguments apportés.
Notion de réclamation préalable
La réclamation contentieuse est une « réclamation préalable » dans la mesure où elle constitue le préalable à une procédure contentieuse. À ce stade, le contribuable a donc comme seul interlocuteur l’administration fiscale.
Délai de réclamation
Pour déterminer le point de départ du délai de réclamation, il faut distinguer le délai général du délai spécial.
Délai général
Par principe, le délai général pour présenter une réclamation contentieuse expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit :
- la date de mise en recouvrement du rôle pour les impôts recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sociaux…)
- la date de réception de l’avis de mise en recouvrement -AMR- (TVA, impôt sur le sociétés, taxe sur les salaires…)
- la date de versement de l’impôt en l’absence de mise en recouvrement du rôle ou de notification de l’AMR
- la date de réalisation de l’évènement qui motive la réclamation
Pour établir le point de départ du délai, le cachet de la poste fait foi.
Pour maîtriser pleinement la mise en recouvrement et ses effets, n’hésitez pas à consulter cet article complet sur la question.
Attention : une réclamation déposée avant le point de départ du délai général est considérée comme prématurée. Elle peut néanmoins être régularisée dès la mise en recouvrement.
Délai spécial
Dans le cadre d’une procédure de rectification, le contribuable dispose d’un délai spécial pour déposer sa réclamation contentieuse. Ce délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.
Le délai spécial vaut tant pour la procédure de rectification contradictoire (article L 55 du LPF) que pour la procédure de taxation d’office.
Cas des réclamations successives
Tant que le délai de réclamation n’est pas expiré, il est possible de présenter plusieurs réclamations contentieuses. Toutefois, l’expiration du délai ne permet plus de déposer de réclamation et donc de saisir le tribunal compétent.
Forme et contenu de la réclamation
Forme de la réclamation
L’administration fiscale (BOI-CTX-PREA-10-50 § 1) précise que la réclamation contentieuse est établie sous la forme d’une lettre simple adressée au service compétent pour la recevoir. Si la transmission au moyen d’un recommandé n’est pas obligatoire, cela reste fortement conseillé.
En principe, la réclamation contentieuse est individuelle (il existe des cas spécifiques de réclamation collective qui sont limitativement énumérés).
Contenu de la réclamation (article R*197-3 du LPF)
La réclamation contentieuse mentionne l’impôt contesté ainsi que les faits, moyens juridiques et conclusions. Elle doit comporter la signature manuscrite de son auteur.
Par ailleurs, les documents suivants doivent accompagner la réclamation :
- l’avis d’imposition, une copie de cet avis ou un extrait du rôle
- l’avis de mise en recouvrement ou une copie de cet avis
- en l’absence d’établissement de rôle ou d’AMR, une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement
A savoir : le dépôt de l’une de ces pièces de procédure permet de régulariser la réclamation à tout moment.
Vice de forme de la réclamation contentieuse
Le non respect des règles de forme et de contenu de la réclamation expose le contrevenant à un vice de forme. Toutefois, ce dernier peut être régularisé dans les limites du délai de réclamation.
Pour les vices relatifs au défaut de mention de l’imposition contestée, à l’absence d’exposé des moyens et conclusions et à la non-production des documents obligatoires, la régularisation de la pièce est ouverte jusqu’à la décision de l’administration ou à la demande au tribunal compétent (administratif ou judiciaire).
Pour le vice de forme portant sur le défaut de signature ou le défaut de qualité à agir, l’administration doit inviter le contribuable à régulariser l’omission dans un délai de 30 jours. À défaut, il peut régulariser la situation jusqu’à l’expiration du délai de recours.
Sursis de paiement et réclamation contentieuse
Le dépôt d’une réclamation contentieuse permet de solliciter un sursis de paiement (article L 277 du LPF).
Concrètement, consécutivement à la mise en recouvrement (réception de l’avis de mise en recouvrement ou mise en recouvrement du rôle), il convient d’accompagner la réclamation d’une demande expresse à surseoir au paiement des sommes qui sont réclamées.
Le comptable public accorde automatiquement ce sursis de paiement lorsque le montant en droit de l’imposition est inférieur à 4 500 euros. Au-delà, il faut constituer des garanties. À défaut, le comptable public peut prendre des mesures conservatoires.
L’intérêt du sursis de paiement consiste donc à éviter de payer en amont les sommes qui sont réclamées par l’administration, alors même que l’issue de la procédure peut être favorable au contribuable.
Pour en savoir plus sur le sursis de paiement, vous pouvez consulter cet article.
Décision de l’administration fiscale
Dans un premier temps, la réclamation contentieuse fait l’objet d’une instruction de la part du service compétent.
Dans le cadre de cette instruction, l’agent procède à un examen de fond et de forme de la pièce de procédure. S’ensuit un avis contenant les constatations, la discussion et les conclusions sur la demande.
L’instruction laisse ensuite place à la notification de la décision au contribuable.
Le service peut rendre trois types de décisions sur la réclamation contentieuse :
- l’acceptation de la réclamation et donc le dégrèvement de la totalité des impositions notifiées
- le rejet partiel de la réclamation
- le rejet total de la réclamation
En cas de rejet total ou partiel, la décision est nécessairement motivée et contient l’exposé des voies et délais de recours.
Le service dispose de 6 mois pour émettre une décision (prorogeables de 3 mois après en avoir avisé le contribuable), suivant la date de présentation de la réclamation.
Attention : l’absence de décision dans le délai imparti ne vaut pas acceptation. Cela constitue un rejet implicite de la réclamation. Il est alors possible d’introduire une action contentieuse devant le tribunal compétent.
FAQ – réclamation contentieuse
Quel est le délai pour déposer une réclamation contentieuse ?
Le délai général pour déposer une réclamation contentieuse court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de réception de l’avis de mise en recouvrement ou de la date de mise en recouvrement du rôle.
Le délai spécial expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.
Comment rédiger une réclamation contentieuse ?
La rédaction d’une réclamation contentieuse implique d’une part, de mentionner l’impôt contesté, les faits, moyens juridiques et conclusions et, d’autre part, de respecter les exigences de forme.
Cet exercice juridique complexe nécessite l’assistance d’un avocat fiscaliste qui sera le plus à même de faire valoir votre position auprès de l’administration.
Quel est l’intérêt de la réclamation contentieuse ?
L’intérêt de la réclamation contentieuse est triple :
- mettre en sursis de paiement les sommes que l’administration met à votre charge
- faire valoir ses arguments afin d’éviter un redressement fiscal
- permettre, en cas de rejet des prétentions, de saisir le tribunal compétent
