Le redressement fiscal ou « proposition de rectification » correspond aux rectifications proposées par l’administration fiscale qui réclame des impositions supplémentaires au contribuable. Cela concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
Le redressement fiscal intervient le plus souvent lorsque le contribuable, personne morale ou physique, commet des erreurs ou ne réalise pas ses déclarations fiscales. Certaines pratiques permettent néanmoins de réduire le risque de subir un redressement par l’administration.
Dans ce nouvel article, nous ferons le point sur le redressement fiscal : définition, prescription, situation du particulier et de l’entreprise, déroulement et procédure, conséquences, contestation et bonnes pratiques pour l’éviter.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Résumé
- Le redressement fiscal correspond à la transmission d’une proposition de rectification par l’administration fiscale
- Les particuliers et les entreprises peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal
- Le redressement fiscal est souvent issu d’un contrôle sur pièces ou sur place (vérification de comptabilité, ESFP)
- La période redressée dépend de l’imposition et peut aller jusqu’à 10 ans en cas d’activité occulte
- Un redressement fiscal est souvent assorti de pénalités qui s’ajoutent à l’impôt réclamé par l’administration
- Le contribuable dispose de recours pour contester le redressement fiscal : observations, recours hiérarchique, interlocution, commission et recours contentieux
- Pour éviter un redressement, il est conseiller de déclarer sans erreurs et dans les temps, d’éviter les montages fiscaux risqués et de tenir une comptabilité irréprochable
Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
Définition
Le redressement fiscal, aussi appelé « proposition de rectification » correspond à la mise en œuvre par l’administration fiscale d’une procédure qui lui permet de réclamer au contribuable une imposition.
L’administration fiscale (DGFIP) met en œuvre le redressement fiscal au moyen d’une proposition de rectification. La proposition de rectification est une pièce de procédure motivée en fait et en droit qui précise la dette fiscale que l’administration entend se faire payer.
Vous venez de recevoir une proposition de rectification ? Pour en savoir plus sur ce document, vous pouvez consulter cet article très complet sur la question.
Quels sont les impôts visés ?
Un redressement fiscal peut porter sur la totalité des impositions et taxes que l’administration fiscale est susceptible de vous réclamer. Cela peut donc être (liste non exhaustive) : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Différence entre contrôle fiscal et redressement
Le contrôle fiscal correspond à la phase antérieure au redressement. En principe, l’administration fiscale réalise un contrôle de la situation du contribuable avant éventuellement d’émettre une proposition de rectification.
Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces ou d’un contrôle sur place.
En matière de contrôle sur pièces, un agent des finances publiques étudie votre dossier directement depuis son bureau et, en cas de manquement constaté, il transmet une proposition de rectification.
Notez également que l’agent peut transmettre une demande de renseignements (formulaire n°754-SD) pour demander des informations supplémentaires avant éventuellement de redresser le contribuable.
En cas de contrôle sur place, un vérificateur se déplace directement auprès du contribuable pour le contrôler.
La vérification de comptabilité constitue la procédure emblématique en matière de contrôle sur place. Si dans le cadre du contrôle sur place, le vérificateur constate un ou plusieurs manquements, il transmet une proposition de rectification à l’entreprise.
Redressement fiscal du particulier
Le particulier peut faire l’objet d’un redressement fiscal (réception d’une proposition de rectification) lorsqu’il n’a pas souscrit ses déclarations ou que celles-ci comportent des erreurs, des inexactitudes ou des insuffisances.
Impositions et procédures de contrôle
Le redressement fiscal du particulier porte principalement sur l’impôt sur le revenu, la taxe sur les résidences secondaires, la taxe foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le système fiscal français étant déclaratif, le particulier s’expose à un contrôle par lequel l’administration s’assure du respect de ses obligations.
Pour rectifier la situation du particulier, l’administration fiscale peut procéder au préalable à un contrôle sur pièces depuis son bureau ou à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP).
La procédure d’ESFP est prévue par l’article L 12 du LPF et constitue un contrôle particulièrement lourd pour le particulier. Toute sa situation patrimoniale est étudiée et l’administration fiscale examine notamment : ses déclarations, ses comptes bancaires, ses biens immeubles ou meubles et plus généralement ses ressources.
En cas d’ESFP, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assister et réduire les conséquences du contrôle.
Redressement fiscal de l’entreprise
L’entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal lorsque des manquements sont constatés dans le cadre d’un contrôle sur pièces, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Le service transmet à l’entreprise une proposition de rectification avec la motivation des manquements constatés et leurs conséquences fiscales.
Impositions visées
Le redressement de l’entreprise peut notamment porter sur des erreurs ou inexactitudes relevant des impositions ci-après :
- Impôt sur le revenu ;
- Impôt sur les sociétés ;
- TVA ;
- Cotisation foncière des entreprises ;
- Taxe foncière ;
- Taxe sur les salaires ;
- Taxe sur les surfaces commerciales ;
- Taxe sur les véhicules de société.
Procédures de contrôle
Lorsque les manquements peuvent être constatés du bureau, les services de contrôle de l’administration privilégient le contrôle sur pièces. Celui-ci consiste en l’étude approfondie des déclarations de l’entreprise.
En revanche, si l’étude de la comptabilité de l’entreprise est nécessaire, le service diligente une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité (à distance). L’administration obtient communication des fichiers des écritures comptables et s’assure du respect des obligations comptables et fiscales de l’entreprise.
Sur combien d’années porte le redressement fiscal (prescription) ?
Le redressement fiscal du particulier ou de l’entreprise peut porter sur 1 an, 3 ans, 6 ans ou 10 ans et dépend de l’imposition visée. Pour la plupart des impôts le délai de reprise offert à l’administration fiscale est de 3 ans. Il existe néanmoins quelque exceptions.
Prescription de 1 an
Pour les impôts locaux et, principalement, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière, la prescription est d’un an.
Prescription de 3 ans
En matière d’impôt sur le revenu, de TVA ou encore d’impôt sur les sociétés, le redressement fiscal du particulier ou de l’entreprise se prescrit par trois ans.
L’administrations fiscale peut donc exercer son droit de reprise jusqu’au 31/12 de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Prescription de 6 ans
Lorsque les déclaration d’IFI n’ont pas été souscrites dans les délais ou que l’administration fiscale doit procéder à des recherches complémentaires, la prescription est étendue à 6 ans.
Prescription de 10 ans
Pour les cas les plus graves, par exemple : activité occulte ou compte bancaire détenu à l’étranger et non déclaré, l’administration fiscale peut remonter sur 10 ans pour procéder à son redressement fiscal.
Comment se déroule un redressement fiscal ?
Le redressement fiscal du particulier ou de l’entreprise comporte 5 grandes étapes :
- le contrôle fiscale ;
- la notification du redressement ;
- les garanties et recours devant l’administration ;
- la mise en recouvrement ;
- le recours contentieux.
1ère étape : le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est le préalable au redressement fiscal. L’administration fiscale procède au contrôle du contribuable sur pièces (analyse des déclarations et documents à sa disposition) ou sur place (vérification de comptabilité, ESFP) selon ses besoins d’investigation.
2ème étape : la notification du redressement fiscal
Lorsque des manquements sont constatés dans le cadre du contrôle fiscal, l’administration notifie son redressement au contribuable au moyen d’un proposition de rectification. En principe, la proposition de rectification est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette pièce de procédure répond à des conditions de forme et de fond pour sa validité (Sur la motivation de la proposition de rectification voir : article L 57 du LPF).
3ème étape : les garanties et recours devant l’administration
Selon la procédure utilisée par l’administration fiscale (procédure de rectification contradictoire ou taxation d’office), le redressement fiscal ouvre droit à certaines garanties.
Si la procédure de rectification contradictoire est appliquée (article L 55 du LPF), le contribuable peut :
- répondre à la proposition de rectification en présentant des observations ;
- demander le recours hiérarchique auprès du chef de service de l’agent qui a notifié le redressement ;
- demander une interlocution auprès du supérieur du chef de service ;
- solliciter, dans certaines situations, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
En cas de taxation d’office (article L 66 du LPF), le contribuable n’a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux. L’administration fixe donc unilatéralement les bases d’imposition et cela ne donne pas droit aux garanties de la procédure de rectification contradictoire.
4ème étape : la mise en recouvrement
Lorsque le service estime son redressement fiscal fondé, il met en recouvrement les impositions établies. La mise en recouvrement entraîne l’émission d’un avis d’imposition (impôts perçus par voir de rôle) ou d’un avis de mise en recouvrement.
À défaut de paiement, le contribuable s’expose à des mesures de poursuites et des mesures de recouvrement forcé (SATD, saisies mobilières et immobilières…).
5ème étape : le recours contentieux
L’entreprise ou le particulier qui estime son redressement fiscal infondé peut contester la position de l’administration devant une juridiction.
Cette contestation nécessite d’être dans le délai de réclamation contentieux.
Cela se traduit par la transmission au service d’une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En cas de rejet de la réclamation, le contribuable est ensuite fondé à saisir le tribunal compétent (administratif ou judiciaire) aux fins d’obtenir l’annulation ou la réduction de sa dette fiscale.
Conséquences du redressement fiscal
Un redressement fiscal a pour conséquence une imposition supplémentaire et des pénalités (intérêts de retard, majorations ou amendes).
Vous trouverez, ci-dessous, quelques exemples de pénalités appliquées par l’administration fiscale en matière de redressement fiscal :
- Amende de 5 000 euros pour défaut de présentation de comptabilité ;
- Intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois ;
- Majoration de 10 % pour retard/insuffisance déclarative ou 40 % (absence de dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure de déclarer) ;
- Majoration de 40 % pour manquement délibéré ;
- Majoration de 80 % pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses ;
Comment contester un redressement fiscal ?
En cas de redressement fiscal, le particulier ou l’entreprise peut contester l’imposition établie.
En premier lieu, il peut présenter des observations en réponse à la proposition de rectification. À compter de la réception de la proposition de rectification, il dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations. Ce délai est prorogeable de 30 jours, soit 60 jours au total.
En second lieu, il peut solliciter un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l’agent ayant notifié la proposition de rectification.
En troisième lieu, il peut saisir l’interlocuteur désigné par le directeur de l’agent ayant procédé au redressement.
Enfin, et sous certaines conditions, le contribuable redressé peut saisir la Commission départementale de conciliation (articles L 59 et L 59 B du LPF). La commission rend un avis sur le bien-fondé de la position du service.
Tableau récapitulatif
| Recours possibles en cas de redressement fiscal |
|---|
| Observations du contribuable |
| Recours hiérarchique |
| Saisine de l’Interlocuteur |
| Saisine de la Commission départementale de conciliation |
A savoir : si toutes les voies de recours sont épuisées, le contribuable peut présenter une réclamation contentieuse avant saisine de la juridiction compétente (à condition d’être dans le délai légal pour le faire).
Comment éviter un redressement fiscal ?
Il n’existe pas de méthode miracle pour éviter un redressement fiscal, néanmoins il est vivement conseillé de respecter les bonnes pratiques suivantes :
- Respecter scrupuleusement les délais déclaratifs ;
- Déclarer ses comptes bancaires détenus à l’étranger ;
- Déclarer l’ensemble de ses revenus ;
- Tenir une comptabilité irréprochable ;
- Être transparent avec les services de l’administration fiscale ;
- Eviter les montages fiscaux risqués en lien avec les paradis fiscaux ;
En cas de redressement fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste est impérative dès réception de la proposition de rectification. Vous pouvez contacter mon cabinet pour obtenir l’assistance d’un ancien Inspecteur des impôts.
