Le redressement de l’IFI permet à l’administration fiscale de rectifier les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière du contribuable. Le délai pour procéder au redressement de l’IFI est de 3 ans, porté à 6 ans en l’absence de déclaration.
Dans cet article, nous étudierons les modalités de ce type de redressement : définition, prescription, déroulement, procédure, pénalités, contestation et cas spécifique de la succession.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Qu’est-ce que le redressement fiscal de l’IFI ?
Le redressement fiscal de l’IFI correspond aux rectifications de l’administration fiscale portant sur l’impôt sur la fortune immobilière du contribuable. Le redressement est notifié par la transmission d’une proposition de rectification au contribuable, à la suite d’un contrôle fiscal.
En principe, le contribuable fait l’objet d’un redressement fiscal de l’IFI lorsqu’il ne l’a pas déclaré ou qu’il a sous-évalué la valeur de son patrimoine immobilier.
Quels sont les points contrôlés par l’administration ?
Dans le cadre du redressement de l’IFI, l’administration fiscale contrôle :
- la cohérence des déclarations d’une année sur l’autre
- l’évaluation des biens immobiliers et des droits déclarés (minoration ou sous-évaluation)
- le biens fondé des dettes portées au passif (emprunts, travaux…) ou l’absence d’un bien à l’actif (exemple : exonération des biens professionnels)
- le calcul des exonérations et réductions d’impôt
Sur combien d’années l’administration fiscale peut-elle procéder au redressement de l’IFI ?
L’administration fiscale peut remonter 3 ans en arrière pour un redressement de l’IFI (délai de reprise général). En effet, la prescription de l’IFI est de 3 ans à compter de la date du fait générateur (1er janvier).
Toutefois, le délai offert à l’administration pour redresser l’IFI est de 6 ans lorsqu’aucune déclaration n’a été déposée ou lorsque l’administration doit procéder à des recherches ultérieures.
Le contribuable a donc tout intérêt à déclarer son IFI pour éviter un allongement de la prescription à 6 ans.
En l’absence de déclaration de l’IFI, il est tout à fait possible de régulariser sa situation. Pour en savoir plus sur la procédure de régularisation de l’IFI, consultez cet article.
Comment se déroule le redressement de l’IFI ?
Les étapes du redressement de l’IFI sont :
- le contrôle du dossier du contribuable par l’administration (contrôle sur pièces de l’IFI, étude des déclarations, mise en œuvre du droit de communication)
- l’envoi d’une demande d’éclaircissements ou de justifications
- la transmission d’une proposition de rectification
Étape 1 : contrôle de l’IFI du contribuable
L’administration fiscale procède au contrôle sur pièces de l’IFI du contribuable au moyen des informations en sa possession. Elle peut mettre en œuvre le droit de communication, prévu par l’article L 81 du LPF, pour obtenir des informations de la part de tiers sur la fraction imposable à l’IFI de parts ou actions.
L’administration contrôle également les déclarations du contribuable et s’interroge, le cas échéant, sur l’absence de déclarations.
Étape 2 : demande d’éclaircissements ou de justifications
L’article L 23 A du LPF permet à l’administration fiscale de formuler une demande de justifications de la composition de l’actif et du passif du patrimoine. Cela vaut notamment pour l’objet et le montant des dettes ainsi que le calcul des exonérations ou des réductions d’impôt.
Attention cette demande est indépendante de la procédure d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
Le délai de réponse du contribuable est de deux mois.
Lorsque la réponse du contribuable justifie les anomalies et incohérences relevées, l’administration ne procède pas au redressement de l’IFI.
En revanche, en cas d’absence de réponse, de réponse incomplète ou encore de défaut de pièces justificatives, le contribuable s’expose à un redressement fiscal de l’IFI.
Étape 3 : transmission d’une proposition de rectification
Lorsque l’administration fiscale procède au redressement de l’IFI, elle transmet au contribuable une proposition de rectification.
Cette pièce de procédure obéit à des règles de formes très précises. Elle informe le contribuable sur le montant de l’IFI rectifié et les pénalités appliquées au moyen des conséquences financières (article L. 48 du LPF).
Calcul du redressement de l’IFI
La proposition de rectification contient les éléments de calcul de l’IFI rectifié. Ce calcul doit être suffisamment détaillé pour permettre au contribuable de comprendre les rectifications proposées (supplément d’IFI réclamé).
Quelles sont les procédures de redressement de l’IFI ?
Pour redresser l’IFI, l’administration fiscale fait principalement usage de la procédure de rectification contradictoire ou de la procédure de taxation d’office.
L’application de l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la situation déclarative du contribuable.
IFI et Procédure de rectification contradictoire
La procédure de rectification contradictoire est mise en œuvre lorsque le contribuable a déclaré son IFI, mais que la déclaration comporte des erreurs.
Cette procédure permet au contribuable de bénéficier d’un certain nombre de garanties :
- observations en réponse à la proposition de rectification
- demande de recours hiérarchique
- saisine de l’interlocuteur
- saisine de la commission départementale de conciliation (article L 59 B du LPF)
IFI et Procédure de taxation d’office
L’administration fiscale peut appliquer la procédure de taxation d’office (article L 66 du LPF) en l’absence de dépôt par le contribuable de ses déclarations d’IFI.
À la différence de la procédure de rectification contradictoire, l’administration fixe unilatéralement les bases d’imposition de l’IFI lorsqu’elle applique la taxation d’office.
Cela emporte deux conséquences notables :
- le contribuable ne dispose plus des garanties de la procédure de rectification contradictoire
- la charge de la preuve est inversée
Important : le contribuable a tout intérêt à déclarer son IFI pour éviter les conséquences fiscales d’une taxation d’office.
Redressement de l’IFI : pénalités applicables
Le redressement de l’IFI peut être assorti de pénalités qui prennent la forme d’intérêts de retard (article 1727 du CGI) au taux de 0,2 % par mois et de majorations.
Les majorations diffèrent selon que l’IFI a été, ou non, initialement déclaré par le contribuable.
En cas d’absence de déclaration de l’IFI le contribuable risque :
- une majoration de 10 % des droits rectifiés : dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure de déclarer
- une majoration de 40 % des droits rectifiés : absence de dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure de déclarer
Par ailleurs, lorsque des insuffisances, inexactitudes ou omissions sont constatées, l’administrations peut majorer le redressement de l’IFI de 40 % (manquement délibéré) ou de 80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit).
Contestation du redressement de l’IFI
Pour contester le redressement de l’IFI, le contribuable doit apporter une réponse à la proposition de rectification qu’il a reçu. Les voies de recours possibles dépendent de la procédure qu’utilise l’administration fiscale.
Si l’administration applique la procédure de rectification contradictoire, le contribuable présente ses observations pour contester l’impôt et les pénalités mises à sa charge.
En cas d’application de la procédure de taxation d’office, il doit attendre la mise en recouvrement pour formuler une réclamation contentieuse. Cette pièce de procédure lui permettra de faire valoir ses arguments préalablement à une procédure devant le tribunal.
Dans tous les cas, la contestation de l’IFI nécessite l’assistance d’un avocat fiscaliste pour établir une stratégie efficace et soulever les arguments pertinents.
Redressement de l’IFI en cas de succession
Une déclaration de succession peut donner lieu à un redressement de l’IFI lorsque les biens du défunt n’ont pas été correctement déclarés ou évalués.
L’administration fiscale peut demander aux ayants droits des précisions ou des justifications. À défaut de réponse ou lorsque la réponse est insuffisante, elle adresse une proposition de rectification.
Prescription du redressement IFI en matière de succession
L’administration fiscale peut rectifier les erreurs, insuffisances et omissions provenant de la déclaration de succession jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant celle du décès. Au-delà le redressement de l’IFI n’est plus possible.
