Régularisation spontanée de l’IFI : comment régulariser ?

La régularisation spontanée de l’IFI permet au contribuable de procéder à la déclaration de son impôt sur la fortune immobilière non déclaré ou de rectifier ses déclarations erronées. En pratique, cela implique le dépôt de déclarations rectificatives d’IFI pour les trois dernières années.

La régularisation spontanée de l’IFI est particulièrement conseillée pour éviter un redressement fiscal faisant suite à une procédure de contrôle.

Dans cet article, nous étudierons les modalités de ce type de régularisation : définition, intérêt, conséquences, délais et manière de déclarer.

Bonne lecture.


Qu’est-ce que la régularisation spontanée de l’IFI ?

La régularisation spontanée de l’IFI correspond à la démarche du contribuable qui procède à la déclaration de son impôt sur la fortune immobilière (initialement non déclaré) ou à la correction de ses déclarations inexactes.

La régularisation spontanée de l’IFI implique forcément un manquement du contribuable à son obligation déclarative initiale ou le dépôt de déclarations comportant des erreurs ou des omissions.

Quand déclarer l’IFI ?

Le contribuable doit déclarer l’IFI en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus n°2042. Pour cela, il doit souscrire à une déclaration n°2042-IFI.

Les dates limites de déclaration en ligne de l’IFI 2024 sont :

  • mai 2024 pour les départements 01 à 19
  • mai-juin 2024 pour les départements 20 à 54
  • juin 2024 pour les départements 55 à 976

Qui doit déclarer l’IFI ?

L’IFI doit être déclaré par les contribuables dont le patrimoine taxable excède 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition.


Pourquoi effectuer une régularisation spontanée de l’IFI ?

L’objectif de la régularisation spontanée de l’IFI consiste à éviter une procédure de taxation d’office ou l’application de pénalités (intérêts de retard et majorations). Cela témoigne également de la bonne foi du contribuable, ce que l’administration fiscale apprécie particulièrement.

En outre, le défaut de régularisation spontanée de l’IFI peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes : un redressement fiscal assorti de pénalités.

1er Risque en l’absence de régularisation : Taxation d’office

Le défaut de déclaration de l’IFI entraîne l’application de la procédure de taxation d’office (article L 66 du LPF).

Notez qu’en matière d’IFI, la taxation d’office est mise en œuvre en l’absence de réponse à une lettre amiable envoyée par l’administration invitant le contribuable à déclarer son impôt (procédure de relance des défaillants).

Quelles conséquences en cas de taxation d’office ?

L’administration fixe de manière unilatérale les bases d’imposition de l’IFI (notamment la valeur du patrimoine taxable). Le contribuable ne dispose plus du débat oral et contradictoire, et la charge de la preuve contraire lui incombe. Il perd donc un certain nombre de garanties et risque un redressement de l’IFI plus important que dans l’hypothèse d’une déclaration avec des erreurs.

2ème Risque en l’absence de régularisation : application des pénalités

Le défaut de régularisation de l’IFI entraîne l’application de pénalités qui prennent la forme d’intérêts de retard et de majorations. Les majorations appliquées dépendent du manquement : absence de déclaration ou déclarations incorrectes (insuffisances, inexactitudes ou omissions).

Ainsi, une absence de régularisation spontanée de l’IFI expose le contribuable aux majorations suivantes :

  • défaut ou retard de déclaration : intérêt de retard au taux mensuel de 0,2 % (article 1727 du CGI) + majoration de 10 % ou 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure de déclarer (article 1728 du CGI).
  • insuffisances, inexactitudes ou omissions :  intérêt de retard au taux mensuel de 0,2 % (article 1727 du CGI) + majoration pour manquement délibéré de 40 % ou majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % ou encore majoration de 80 % pour abus de droit (article 1729 du CGI).

Important : l’application d’une majoration pour manquements graves prive le contribuable de la possibilité d’imputer sur son IFI la réduction d’impôt pour dons à certains organismes d’intérêt général (article 1731 bis du CGI).


Comment réaliser une régularisation spontanée de l’IFI ?

La régularisation spontanée de l’IFI revient à constituer un dossier à transmettre au centre des finances publiques dont dépend le contribuable.

Ce dossier comporte notamment :

  • les différentes déclarations rectificatives à souscrire
  • un courrier explicatif à l’attention du service gestionnaire
  • la demande à bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l’article L 62 du LPF en cas d’erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises de bonne foi

Pour procéder à la régularisation de l’IFI, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste. Ce dernier pourra mettre en place une stratégie de régularisation efficace et s’assurer de la correcte application des règles procédurales.

Quel est l’intérêt d’une régularisation spontanée de l’IFI ?

En premier leu, cela permet de mettre un terme au calcul de intérêts de retard. En second lieu, le contribuable évite les conséquences dramatiques d’une procédure de taxation d’office. Enfin, il réduit le risque de subir une majoration des droits (40 à 80 % des droits rectifiés).


Quel est le délai pour une régularisation spontanée de l’IFI ?

En règle générale, la régularisation spontanée de l’IFI implique le dépôt de déclarations rectificatives sur les trois dernières années.

En effet, en matière d’IFI, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L 180 du LPF). Il est donc de 3 ans.

Par exemple : L’administration peut contrôler l’IFI 2024 jusqu’au 31/12/2027.

Attention : en l’absence de déclaration ou lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires, le droit de reprise de l’administration est de 6 ans à compter de la date du fait générateur de l’IFI (a

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