La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure pratiquée par le comptable public pour le recouvrement de l’impôt. Elle peut être contestée et annulée devant l’administration fiscale ou la juridiction compétente.
Pour contester et annuler une saisie administrative à tiers détenteur, il faut par exemple un défaut de forme de l’acte, un erreur dans le montant, l’obligation au paiement ou l’exigibilité de la dette fiscale.
Dans ce nouvel article, nous ferons le point sur la SATD, ses conditions, le défaut de notification et les moyens de contestation ou d’annulation.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Résumé
- La SATD permet à l’administration fiscale d’obtenir le paiement d’une dette fiscale
- Il s’agit d’une mesure de recouvrement forcé
- Le défaut de notification de la saisie constitue une nullité de forme
- Une saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée devant l’administration fiscale ou le juge compétent
- Il est possible d’annuler une saisie en effectuant une réclamation d’assiette avec demande de sursis de paiement
Qu’est ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure permettant à l’administration fiscale d’appréhender des créances existantes auprès de certains tiers détenteurs (article L 262 du LPF). Ce « tiers détenteur » peut être la banque du contribuable, son employeur, l’organisme qui lui verse des prestations sociales, ses clients…
En procédant à une SATD, l’objectif de l’administration fiscale est d’obtenir les sommes mises à la charge du contribuable. Il s’agit d’une mesure de recouvrement forcé.
A savoir : la SATD porte sur des créances exigibles ou conditionnelles. Toutefois la saisie ne peut pas porter sur des créances futures ou hypothétiques
Sur quoi porte la SATD ?
La SATD peut porter sur les créances publiques suivantes :
- créances fiscales de l’Etat (impôts, pénalités, redevances, amendes …)
- recettes non fiscales de l’Etat
- recettes des collectivités territoriales (cantine, hospitalisation, garde d’enfant, transport, colonies de vacances…
- créances des établissements publics
Notez que la SATD permet uniquement à l’administration fiscale d’appréhender des créances de sommes d’argent. Pour imager, l’appréhension d’un compte titre ne pourra être effective qu’au moyen d’une saisie des valeurs mobilières.
Quels sont les effets d’une saisie administrative à tiers détenteur ?
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d’emporter, dès réception, l’attribution immédiate des sommes entre les mains de l’administration fiscale. Le tiers détenteur devient donc débiteur du trésor public dans la limite de sa dette vis à vis du contribuable saisi.
En principe, le tiers saisi dispose d’un délai de trente jours suivant la réception de la saisie, pour verser les fonds détenus (à concurrence de la dette fiscale du redevable).
Toutefois, le paiement effectif n’interviendra qu’au terme du délai de recours contentieux contre cette mesure de poursuite. Ce délai est de deux mois suivant la notification de l’avis à tiers détenteur.
Déroulement de la SATD
Le déroulement de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) se traduit par :
- la notification de l’avis à tiers détenteur au tiers
- la dénonciation au débiteur de la notification de l’avis à tiers détenteur
Notification de la saisie au tiers détenteur
En principe, la notification de l’avis à tiers détenteur s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, aucun texte n’exige cette forme de notification.
Ainsi une notification par lettre simple est valable (BOI-REC-FORCE-30-20). Toutefois, celle-ci interviendra en principe pour les créances d’un faible montant (inférieure à 1 500 euros).
Par ailleurs, pour certains tiers détenteurs, la notification par voie électronique est valable. C’est le cas des banques.
Dénonciation au débiteur
L’avis notifié au tiers détenteur doit être dénoncé au débiteur sous peine de constituer une nullité de forme de la procédure de recouvrement.
La plupart du temps, la notification au débiteur intervient par courrier recommandé avec accusé de réception. Ici encore aucun texte ne prévoit le formalisme de la notification.
Saisie administrative à tiers détenteur sans notification : quelles conséquences ?
Une saisie administrative à tiers détenteur sans notification au redevable constitue un vice de forme de la procédure de recouvrement. L’absence de notification fait donc tomber la procédure.
En effet, une jurisprudence de la Cour de cassation du 18 juin 1996 prévoyait qu’un avis à tiers détenteur non notifié constituait une irrégularité de forme viciant la procédure de recouvrement : « cette irrégularité de forme viciait la procédure de recouvrement utilisée, ce dont il résultait que le comptable, ayant reçu indûment des fonds en suite de cette procédure, était tenu à les restituer ».
La doctrine de l’administration fiscale reprend cette jurisprudence en indiquant que la SATD comporte obligatoirement une notification au redevable (BOI-REC-FORCE-30-20 §120).
À savoir : le juge administratif adopte la même position que le juge judiciaire en matière de notification de la SATD au redevable.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
Pour contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), le contribuable dispose de deux mois à compter de sa notification pour adresser une réclamation à l’administration fiscale.
Attention : la contestation de la SATD est différente de la contestation de l’assiette de l’impôt (la base imposable) et des majorations qui y sont attachées.
La contestation de la SATD peut porter sur l’existence, l’exigibilité, le montant de la dette ou la forme de l’acte (article L 281 du LPF).
Juridiction compétente
En cas de réponse négative ou d’absence de réponse de l’administration fiscale, le contribuable dispose de deux mois à compter de la décision pour contester la saisie devant la juridiction compétente.
La contestation de la SATD s’effectue devant :
- le juge de l’exécution pour la régularité de l’avis à tiers détenteur
- le juge administratif ou le juge judiciaire dans les autres cas
En cas de réponse négative de l’administration fiscale, le contribuable peut saisir le conciliateur fiscal départemental.
Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
Une saisie administrative à tiers détenteur peut être annulée chaque fois qu’elle n’aurait pas dû être notifiée. En cas d’annulation de la SATD, tous les effets antérieurs sont nuls.
La SATD peut être annulée pour une multitude de raisons telles que l’ouverture d’une procédure collective antérieure ou encore une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.
Notez qu’en cas d’annulation de la SATD, le contribuable pourra demander au comptable public, sur justification, le remboursement des frais (bancaires, postaux, téléphoniques…).
Qui contacter en cas de saisie administrative à tiers détenteur ?
Le contribuable qui fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) peut contacter un avocat fiscaliste.
N’hésitez pas à faire appel à mon cabinet d’avocat pour vous assister et bénéficiez de mon expertise du contrôle fiscal.
Cet avocat expert en droit fiscal analyse en profondeur la procédure de saisie afin de s’assurer qu’elle respecte toutes les exigences légales. Il identifie les irrégularités ou erreurs dans la procédure pouvant constituer des motifs de contestation.
En outre, un avocat fiscaliste vous conseille sur la meilleure stratégie de contestation de la saisie. Il produit la réclamation préalable et, si besoin, il saisit la juridiction compétente.
Enfin, avoir un avocat fiscaliste à vos côtés participe à votre tranquillité d’esprit. Vous bénéficiez d’une expertise professionnelle pour protéger vos droits et optimiser vos chances de résolution du litige en cours.
FAQ
Qu’est ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ?
La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD est une procédure de recouvrement forcé par laquelle l’administration fiscale appréhende une dette à l’encontre du contribuable.
Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?
Pour annuler une SATD, le contribuable peut introduire une réclamation préalable avec demande de sursis de paiement (à condition qu’il y ait de motifs de contestation valable).
L’annulation de la SATD peut également intervenir lorsque l’existence, l’exigibilité, le montant de la dette ou la forme de l’acte sont remis en cause.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
La SATD se conteste devant l’administration fiscale et, en cas de réponse négative, devant le tribunal compétent :
- juge de l’exécution pour le forme de l’acte de poursuite
- tribunal administratif ou judiciaire dans les autres cas
Que faire en cas de saisie à tiers détenteur sans notification ?
Une SATD sans notification est un vice de forme de la procédure de saisie. Il faut donc la contester devant l’administration fiscale et le juge de l’exécution en cas de réponse négative.
