La vérification de comptabilité donne droit à l’administration fiscale de confronter la comptabilité du contribuable à ses déclarations. Il s’agit d’une procédure de contrôle fiscal des entreprises.
Pour vérifier la comptabilité de l’entreprise, un vérificateur se déplace dans ses locaux ou dans ceux de son conseil afin de procéder au contrôle.
Dans cet article nous ferons le point sur la procédure de vérification de comptabilité : définition, forme et contenu de l’avis de vérification, déroulement et assistance.
Bonne lecture.
Redressement ou Contrôle fiscal ?
Avocat expert en contrôle fiscal, Maître Mehdi GHALI vous apporte sa solide expérience professionnelle acquise au sein de l'administration fiscale.
Sommaire
Résumé
- Le vérification de comptabilité est une procédure de contrôle sur place (déplacement du vérificateur dans les locaux de l’entreprise)
- La durée du contrôle ne peut dépasser trois mois pour les petites entreprises
- Le contrôle débute par la remise d’un avis de vérification de comptabilité au contribuable (formulaire n°3927-SD)
- La vérification de comptabilité peut déboucher sur un redressement fiscal assorti de pénalités (intérêts de retard et majorations)
- l’assistance d’un conseil fiscal (avocat fiscaliste) est nécessaire pour maitriser la procédure et réduire le risque de redressement
Qu’est-ce que la procédure de vérification de comptabilité ?
La procédure de vérification de comptabilité (article L 13 du LPF) permet à l’administration de contrôler le caractère probant et la régularité de la comptabilité au regard des déclaration souscrites par le contribuable.
Il s’agit d’une procédure de contrôle fiscal externe. En effet, un vérificateur se déplace dans les locaux de l’entreprise ou de son conseil pour mener le contrôle.
Quels sont les impôts concernés ?
La vérification de comptabilité peut porter sur l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), l’impôt sur les sociétés ou encore les taxes sur le chiffre d’affaires (exemple : TVA).
La procédure peut également cibler un impôt, un exercice ou un point particulier.
A savoir : en matière d’impôt sur le revenu, les catégories de revenus qui ne nécessitent pas la tenue d’une comptabilité ne sont pas concernées par la procédure (exemple revenus fonciers).
Quelles sont les entreprise concernées ?
En vertu de l’article L 13 du LPF, tous les contribuables astreint à la tenue d’une comptabilité peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Cette procédure vise donc indistinctement les contribuables.
Dès lors, même les contribuables ayant une micro-entreprise (obligations comptables allégées) peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
Durée de la vérification de comptabilité
La durée de la vérification de comptabilité sur place est limitée à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à la limite du régime simplifié d’imposition (article L 52 du LPF). En pratique, 98 % des contrôles des PME et 88 des contrôles des grandes entreprises ont une durée inférieure à 9 mois.
Avis de vérification de comptabilité (formulaire 3927-SD)
L’avis de vérification de comptabilité est le document qui permet d’engager les opérations de contrôle (article L 47 du LPF). Notez que cet avis doit mentionner que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est consultable sur le site internet de l’administration fiscale.
Vous pouvez consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié à l’adresse suivante.
Mentions obligatoires de l’avis de vérification de comptabilité
L’avis de vérification de comptabilité doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- années soumises à vérification
- possibilité pour le contribuable d’assistance par le conseil de son choix
- mention de la disponibilité de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sur le site de l’administration fiscale
L’absence d’une de ces mentions entraîne l’irrégularité de la procédure de vérification.
A savoir : aucune disposition n’oblige l’administration fiscale à indiquer l’impôt sur lequel porte la vérification sur l’avis de vérification. De même, la signature du vérificateur n’est pas obligatoire.
Formulaire de l’avis de vérification de comptabilité
Le formulaire de l’avis de vérification de comptabilité est l’imprimé n° 3927-SD, CERFA n° 11872 (BOI-CF-PGR-20-10 § 1).
À titre indicatif :
- En matière d’examen de comptabilité, le formulaire utilisé est l’imprimé n°3923-EC-SD, CERFA n° 15633
- En matière d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), il s’agit de l’imprimé n°3929-SD, CERFA n° 11873
Déroulement de la procédure de vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité comporte trois étapes principales :
- Transmission de l’avis de vérification (imprimé 3927-SD)
- Opérations de contrôle sur place
- Réunion de synthèse
1ère étape : transmission de l’avis de vérification de comptabilité (imprimé 3927-SD)
La vérification de comptabilité débute par la transmission d’un avis de vérification au contribuable (formulaire n°3927-SD). Le contribuable doit disposer d’un délai suffisant pour se faire assister d’un conseil entre la remise de l’avis et le début des opérations de contrôle (CE 7-5-1982 n° 18920).
En pratique, le Conseil d’Etat estime que ce délai doit être de deux jours francs entre le jour de la réception de l’avis de vérification et celui du début du contrôle.
2ème étape : opérations de contrôle sur place
La vérification de comptabilité implique plusieurs interventions permettant au vérificateur de contrôler le contribuable et ses déclarations. Les interventions se déroulent à l’adresse du siège social de l’entreprise ou dans les locaux de son conseil (nécessité d’une dérogation).
1ère intervention
La première intervention a pour objectif de comprendre la situation économique, juridique et comptable de l’entreprise. En pratique, un questionnaire sur son organisation comptable est rempli par le vérificateur.
Les entreprises remettent leur comptabilité au service en charge de la vérification. Celles qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée doivent remettre un exemplaire du fichier des écritures comptables – FEC. Les obligations relatives au FEC sont régies par les articles L 47 A-I et A 47 A-1 du LPF.
De même, le vérificateur peut se faire remettre les documents nécessaires pour procéder au contrôle (relevés bancaires, statuts, PV d’AG, registre des titres, rapport du commissaire aux comptes, conventions…).
Interventions suivantes
Les interventions suivantes permettent au vérificateur de contrôler l’existence et la tenue des comptes. Il procède notamment à un contrôle de cohérence des soldes et aux rapprochements nécessaires entre la comptabilité et la liasse fiscale (exemple rapprochement de TVA).
Le vérificateur peut examiner chaque compte et solliciter les pièces justificatives des recettes et dépenses comptabilisées. Le débat oral et contradictoire garanti au contribuable de pouvoir répondre aux sollicitations du service de contrôle en apportant toutes précisions et justifications utiles.
3èmeétape : réunion de synthèse
La réunion de synthèse marque la fin des opérations de contrôle sur place sur vérificateur. En principe, le vérificateur en profite pour indiquer les points litigieux qui feront l’objet d’une proposition de rectification (redressement fiscal).
En l’absence de manquements, le service transmet au contribuable un avis d’absence de rectification.
Important : la réunion de synthèse n’est aucunement une obligation. Par ailleurs, à l’issue d’une réunion de synthèse, le vérificateur peut tout de même obtenir communication de documents complémentaires nécessaires au contrôle.
Différences avec l’examen de comptabilité
La vérification de comptabilité se distingue de l’examen de comptabilité qui permet à l’administration fiscale d’examiner une comptabilité informatisée sans déplacements dans les locaux de l’entreprise (article L 13 G du LPF) .
L’examen de comptabilité est un contrôle réalisé par le vérificateur depuis son bureau. Il ne se déplace donc pas dans les locaux de l’entreprise. En pratique ce type d’examen est choisi lorsqu’en raison des enjeux ou des caractéristiques d’une entreprise, il ne semble pas nécessaires de procéder à des investigations sur place.
Risque de redressement fiscal
Le principal risque de la vérification de comptabilité est la transmission au contribuable d’une proposition de rectification à l’issue du contrôle fiscal (redressement fiscal).
Une proposition de rectification sera émise par le service en charge du contrôle chaque fois qu’un manquement est constaté dans le cadre des opérations de vérification.
La proposition de rectification est datée et signée par le vérificateur et son chef de service en fonction de l’application ou non de majorations. Il s’agit d’un document qui précise les faits, le droit applicable, le manquement et ses conséquences financières.
Quelles sont les pénalités d’un redressement fiscal ?
En matière de redressement fiscal, les pénalités peuvent être :
- Intérêt de retard au taux de 0,2 % par mois
- Majoration de 10 % des droits pour erreurs, inexactitudes ou omissions dans la déclaration
- Majoration de 40 % des droits pour manquement délibéré ou absence de déclaration à l’issue d’une mise en demeure de déclarer de 30 jours
- Majoration de 80 % des droits pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit
Pourquoi demander l’assistance d’un conseil pour votre vérification de comptabilité ?
En cas de vérification de comptabilité, l’assistance d’un conseil est essentielle pour réduire les risques de redressement fiscal.
En effet, un conseil fiscal peut identifier des erreurs ou des incohérences dans vos comptes, susceptibles d’entraîner un redressement fiscal. Il procède notamment à l’audit de votre comptabilité et de vos déclarations.
Par ailleurs, il possède une connaissance approfondie de la procédure de vérification et peut donc défendre vos intérêts efficacement. Il répond aux sollicitations du vérificateur de façon argumentée selon une stratégie définie préalablement.
Son intervention permet de sécuriser la procédure de contrôle fiscal dont vous faites l’objet et participe ainsi à votre tranquillité d’esprit.
FAQ
À quoi sert la vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler les déclarations du contribuable à travers l’étude de sa comptabilité. Il s’agit d’une procédure de contrôle fiscal très utilisée pour les entreprises.
Qui peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité ?
Tout contribuable peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité dès lors qu’il est astreint à la tenue d’une comptabilité. Il s’agit principalement en pratique des micro-entreprises, des PME et des grandes entreprises.
Quelle est la durée d’une procédure de vérification de comptabilité ?
Une procédure de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois pour les contribuables dont le CA est inférieur aux seuils du régime simplifié d’imposition. En principe, la durée est inférieure à 9 mois pour les autres entreprises.
Que faire en cas de réception d’un avis de vérification de comptabilité ?
Un avis de vérification de comptabilité (formulaire n°3927-SD) indique au contribuable qu’il va faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Pour se défendre au mieux, l’assistance d’un avocat fiscaliste est fortement recommandée.
