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Le redressement fiscal ou « proposition de rectification » correspond aux rectifications proposées par l’administration fiscale qui réclame des impositions supplémentaires au … Lire plus

La vérification de comptabilité donne droit à l’administration fiscale de confronter la comptabilité du contribuable à ses déclarations. Il s’agit … Lire plus

Le contrôle fiscal du particulier correspond au contrôle de la situation fiscale du contribuable par l’administration fiscale. Le droit de … Lire plus

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure pratiquée par le comptable public pour le recouvrement de l’impôt. … Lire plus

Le redressement fiscal pour vente sous-estimée concerne principalement les contribuables qui vendent un bien à une prix inférieur à sa … Lire plus

Un auto-entrepreneur peut faire l’objet d’un contrôle fiscal qui prendre la forme d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de … Lire plus

La demande de remise gracieuse aux impôts permet d’obtenir une remise ou une modération de votre dette fiscale. Une telle … Lire plus

En règle générale, l’administration fiscale peut remonter sur trois ans pour procéder au redressement fiscal du particulier. Elle peut faire … Lire plus

Le redressement de l’IFI permet à l’administration fiscale de rectifier les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière du contribuable. Le … Lire plus

La régularisation spontanée de l’IFI permet au contribuable de procéder à la déclaration de son impôt sur la fortune immobilière … Lire plus